, 17 février 2025 — 2024R00025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 17/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024R252024R272024R32

Ordonnance d'ouverture d'une expertise

Demandeur :

SARL CA VAUT LE DETOUR [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD

Défendeurs :

SAS CAZAUX [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Delphine LOYER et Maître Guillaume CORMIER substitué par Maître Coraline LE CADRE SARL IDEAL AUTOS [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER SAS PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Sébastien PICART et Maître Jonathan CITTONE SAS FMC AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Maître Frantz FAIVRE SAS VIKING AUTO - CAZAUX (établissement secondaire) [Adresse 15] [Localité 9] Non comparante

Débats à l'audience du 30/01/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 20 octobre 2021, la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST a vendu à la société IDEAL AUTOS un véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 13] pour un montant de 22.200 €.

Le 25 mars 2022, la société IDEAL AUTOS a revendu ce véhicule à la société ÇA VAUT LE DETOUR pour un montant de 27.222,76 € TTC.

Le véhicule affichait alors un kilométrage de 61.304 km.

En août 2022, lors d’un déplacement, le véhicule a perdu de la puissance. Un message d’erreur indiquant d’aller consulter le garage est alors apparu.

Le 18 août 2022, le gérant de la société ÇA VAUT LE DETOUR a alors confié le véhicule au garage FORD CAZAUX qui a diagnostiqué une panne sur trois injecteurs. Ceux-ci ont été remplacés pour un montant de 606,64 €. Le règlement de la facture a été pris en charge par la société IDEAL AUTOS.

Le 9 juin 2023, le véhicule a rencontré une nouvelle perte de vitesse et s’est trouvé immobilisé. Le kilométrage était de 81.434 km.

Par courrier recommandé avec AR du 17 juillet 2023, la société ÇA VAUT LE DETOUR a alors demandé à la société IDEAL AUTOS la résolution de la vente ou la prise en charge des réparations pour un montant de 12.958,94 €.

Le 20 septembre 2023, le cabinet CREATIV’, mandaté par l’assureur de la société ÇA VAUT LE DETOUR, a organisé une expertise amiable.

Dans les conclusions de son rapport en date du 8 avril 2024, l’expert a précisé que le moteur était « affecté d’une avarie et plus particulièrement d’une fissure sur la tête de piston du cylindre 4 accompagné d’un trou dans sa chambre de combustion (côté distribution) ».

Les parties ne sont parvenues à aucune solution amiable.

Le véhicule est actuellement non roulant, immobilisé auprès du garage FORD [Adresse 5], [Adresse 5].

C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice du 5 août 2024, la société ÇA VAUT LE DETOUR a fait assigner la société IDEAL AUTOS et la société CAZAUX devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice du 4 octobre 2023, la société IDEAL AUTOS a appelé en garantie la société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST en sa qualité de vendeur du véhicule, laquelle a, à son tour, par exploit de commissaire de justice du 25 octobre 2024, appelé en garantie la société FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE) ayant importé le véhicule.

Les deux instances relatives aux appels en garantie ont été jointes à l’affaire principale sous le n°RG 2024R00025.

L’affaire a été plaidée à l’audience de référés du 30 janvier 2025.

***

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 30 janvier 2025, la société ÇA VAUT LE DETOUR demande :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonner une expertise sur le véhicule FORD TRANSIT TDCI, 170 immatriculé FD 554 WE ;

Désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur le Président du tribunal de commerce de LORIENT avec pour mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; Se rendre sur place ; Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux ; préciser ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; Relever et décrire les dysfonctionnements allégués ; dire s’ils rendent le véhicule litigieux impropre à l’usage auquel il est destiné ; Déterminer les causes des dysfonctionnements allégués et dire s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par l’acquéreur ; dans le second cas, dire s’ils trouvent leur origine dans une cause antérieure à