CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mai 2025 — 21/01124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 21/01124 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V33J

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 mai 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 21 mai 2025 partie demanderesse

Société [8] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, ni représentée partie défenderesse

[7] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Vu la déclaration de désistement de la Société [8] par l’intermédiaire de son conseil par courrier réceptionné au greffe le 30 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

PREND ACTE du désistement de la Société [8] ;

CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la Société [8],

DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 21 mai 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

- Société [8] - [7] - Me Nathalie VIARD-GAUDIN

Une copie certifiée conforme au dossier