CHAMBRE REFERES, 7 mai 2025 — 25/00066

N° RG 25/00066

N° Portalis DBXA-W-B7J-F6GR

Minute 25/088

DU 07 MAI 2025

le

- Copies exécutoires délivrées à : Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND

- Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2025

A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 26 Mars 2025, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de M. Julien PALLARO,

ENTRE

Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 15] (16) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE

ET

Monsieur [Y] [K] Chez Mme [L] [K] [Adresse 3] [Localité 14]

non comparant

Madame [B] [R] [Adresse 6] [Localité 5]

non comparante

L’affaire ayant été débattue le 26 Mars 2025 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [I], propriétaire à [Localité 16] d’une maison d’habitation figurant au cadastre section YD n°[Cadastre 8], d’un bâtiment à usage de garage section YD n°[Cadastre 9] et d’une parcelle à usage de jardin section YD n°[Cadastre 13] et [Cadastre 7], jouxtant une maison sur les parcelles YD n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11] dont les propriétaires non occupants sont Monsieur [Y] [K] et Madame [B] [R].

Reprochant un défaut d’entretien de leur maison lui causant un préjudice, Monsieur [C] [I] les a, par actes de commissaire de justice en date du 4 mars et du 6 mars 2025, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin que ce dernier :

- Ordonne à Monsieur [K] et Madame [R] de procéder à la déconstruction de la toiture en cours d’effondrement, l’arase du mur à 1m20 et 1m50 et la réalisation d’un chainage béton recouvert de tuiles de tètes de mur de leur immeuble dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé ce délai, - Ordonne à Monsieur [K] et Madame [R] de faire réaliser le blocage des moellons de leur immeuble et que passé ce délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ils seront condamnés à une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard,

- Ordonne à Monsieur [K] et Madame [R] de procéder au débroussaillage de la végétation de leur immeuble qui envahie les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 9] de Monsieur [I] et que passé ce délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ils seront condamnés à une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, - Condamne Monsieur [K] et Madame [R] à régler une indemnité provisionnelle à Monsieur [I] de 2000€ au titre de son préjudice moral et une somme de 1500 euros TTC également à Monsieur [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la présente procédure avec le cout du constat d’huissier de 299 euros TTC.

A l’audience du 26 mars 2025, Monsieur [Y] [K] et Madame [B] [R] n’avaient pas constitué avocat et n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025.

MOTIVATION

L’assignation destinée à Madame [B] [R] a fait l’objet d’une remise à étude le 4 mars 2025, dans un délai suffisant pour lui permettre d’assurer la défense de ses intérêts lors de l’audience du 07 mai 2025, tandis que l’assignation destinée à Monsieur [Y] [K] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches en application de l’article 659 du code de procédure civile, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

Sur les demandes d’injonction de faire des travaux

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, il ressort des débats :

- qu’une expertise a été ordonnée à la demande du maire de la commune de VARS, par le tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 29 décembre 2023 (pièce n°4 du demandeur) confié à Monsieur [X] [S] faisant état dans son rapport en date du 8 janvier 2024 que les moellons du mur se détachent sous l’effet du basculement de la charpente ce qui est particulièrement dangereux, que la charpente et la toiture se sont écroulés à l’intérieur de l’habitation du