3ème chambre 3ème section, 21 mai 2025 — 23/11008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 3ème section N° RG 23/11008

N° Portalis 352J-W-B7H-C2POD

N° MINUTE :

Assignation du : 24 août 2023

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2025

DEMANDERESSES

S.A. Groupe Canal+ 50 rue Camille Desmoulins 92130 issy les moulineaux

représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1451

S.A.S. société d’édition de canal plus 50 rue Camille Desmoulins 92130 issy les moulineaux

représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1451

S.N.C. societe d’exploitation d’un service d’information 50 rue Camille Desmoulins 92130 issy les moulineaux

représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1451

S.A.S. C8 Copies exécutoires délivrées le : - Me Edouard BLOCH #D1451 - Me Jean-Baptiste LE ROY #E2313 50 rue Camille Desmoulins 92130 issy les moulineaux

représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1451

S.A.S. CSTAR 50 rue Camille Desmoulins 92130 issy les moulineaux

représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1451 Décision du 21 Mai 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/11008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2POD

DÉFENDERESSE

S.A.S. TNT PLUS FRANCE 19 rue Bois Galon 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représentée par Me Jean-Baptiste LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2313

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, Anne BOUTRON, vice-présidente, Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière lors des débats, et de Stanleen JABOL, greffière lors de la mise à disposition ;

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendule 02 avril 2025, prorogé au 21 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les sociétés Groupe Canal+, d’Édition de Canal Plus, d’Exploitation d’un service d’information, C8 et Cstar (ci-après “les sociétés Canal+) se présentent comme appartenant à un même groupe, leader dans l’édition de chaînes payantes et thématiques. La société Groupe Canal+ est titulaire de :- la marque verbale française “Canal+”, n° 3692355, déposée le 19 novembre 2009, visant à son enregistrement divers produits et services en classes 1 à 45 - la marque semi-figurative de l’Union européenne “Canal+”, n° 008698961, déposée le 19 novembre 2009, visant à son enregistrement divers produits et services en classes 1 à 45

La société d’Exploitation d’un service d’information indique détenir des droits sur :- la marque verbale française “CNews” n° 4199746, déposée le 27 juillet 2015 et visant à son enregistrement divers produits et services en classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 - la marque semi-figurative française “CNews” n° 4308347, déposée le 18 octobre 2016 et visant à son enregistrement divers produits et services en classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 :

La société C8 indique détenir des droits sur :- la marque verbale française “C8” n° 4199741, déposée le 27 juillet 2015 et visant à son enregistrement divers produits et services en classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 - la marque semi-figurative française “C8” n° 4294343, déposée le 23 août 2016 et visant à son enregistrement divers produits et services en classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 38, 41 et 42 :

La société Cstar indique détenir des droits sur :- la marque verbale française “CStar” n° 4277260, déposée le 3 juin 2016 et visant à son enregistrement divers produits et services en classes 9, 35, 38, 41 et 42 - la marque semi-figurative française “CStar” n° 4294473, déposée le 23 août 2016 et visant à son enregistrement divers produits et services en classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 38, 41 et 42 :

Exposant que la société TNT Plus France édite un site internet faisant usage des marques précitées sans leur autorisation, diffusant les contenus des chaînes de télévision qu’elles éditent sans leur autorisation et, par ailleurs, que cette société assure la promotion de ce site sur les réseaux sociaux, les sociétés Canal+ l’ont mise demeure de cesser ces agissements par lettre du 11 mai 2023, à laquelle elles exposent qu’aucune réponse n’a été apportée. Par acte de commissaire de justice du 24 août 2023, les sociétés Canal+ ont fait assigner la société TNT Plus France à l’audience du 26 octobre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur, contrefaçon de marques et parasitisme. Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire au terme de cette audience et, après avoir adressé le 1er mars 2024 une injonction de conclure à la défenderesse pour le 6 juin 2024, a ordonné la clôture de l’instruction. Par conclusions notifiées le 14 janvier 2025, la société TNT Plus France a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 juin 2024