Loyers commerciaux, 21 mai 2025 — 24/13369

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/13369 N° Portalis 352J-W-B7I-C6HET

N° MINUTE : 2

Assignation du : 28 Octobre 2024

Jugement avant dire droit

Expert : [U] [Z] [F][1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

[Adresse 3] [Localité 10]

Médiateur : [Y] [P] [Adresse 8] [Localité 11]

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M.O.F. [Adresse 15] [Localité 7]

représentée par Maître Pascale BERNERT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D0056

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FONCIÈRE ROMAIN D'INVESTISSEMENTS [Adresse 13] [Localité 12]

représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0285

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 12 Mars 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 31 janvier 2012, la S.A.R.L. PRINCESSE HÔTEL, aux droits de laquelle vient désormais la S.A.R.L. FONCIÈRE ROMAIN D'INVESTISSEMENTS, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M.O.F., devenue depuis la S.A.S. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M.O.F., des locaux composés d'une salle en rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 41,20 m2, d'un premier sous-sol d'une superficie d'environ 27 m2 ainsi que d'un deuxième sous-sol d'une superficie d'environ 25 m2, situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 18] pour une durée de neuf années à effet au 1er février 2012 afin qu'y soit exercée une activité de biscuiterie, de confiserie traditionnelle, de pâtisserie, de chocolaterie, de glacier, de petite restauration et d'objets publicitaires en relation, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 90.000 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er février 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2023, la S.A.S. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M.O.F. a fait signifier à la S.A.R.L. FONCIÈRE ROMAIN D'INVESTISSEMENTS une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2023, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé au montant annuel de 85.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 30 juin 2023, la S.A.R.L. FONCIÈRE ROMAIN D'INVESTISSEMENTS a déclaré à la S.A.S. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M.O.F. accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2023, mais s'opposer au prix offert par cette dernière.

À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, et après avoir fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Madame [K] [B] de la S.A.R.L. [K] [B] EXPERTISE ET PATRIMOINE, laquelle a procédé à une visite des locaux le 9 janvier 2024 et a établi un rapport en date du 25 janvier 2024 estimant le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 75.000 euros hors taxes et hors charges, la S.A.S. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M.O.F. a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 29 avril 2024 réceptionnée le 3 mai 2024, notifié à la S.A.R.L. FONCIÈRE ROMAIN D'INVESTISSEMENTS un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé au montant annuel de 75.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2023, puis l'a, par exploit de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation, ainsi que de son mémoire préalable notifié par lettre recommandée en date du 29 avril 2024 réceptionnée le 3 mai 2024 et remis au greffe par lettre en date du 3 septembre 2024 réceptionnée le 4 septembre 2024, la S.A.S. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M.O.F. demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de :

à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2023 à la somme annuelle de 75.000 euros hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve de celles qui seraient contraires aux dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial