7ème chambre 1ère section, 20 mai 2025 — 22/04141
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LAGRANGE Me VERNIERES Me BRIZON Me CHARLUTEAU Me VIGNES Me PERREAU
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/04141 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNIF
N° MINUTE : 4
Assignation du : 21 Mars 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025 DEMANDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL BORIS LUME LEPIC 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX
S.A.R.L. BORIS LUME LEPIC 28 RUE LEPIC 75018 PARIS
représentée par Me Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0549
DEFENDERESSES
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059
Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de PANI FROID 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2066
S.A.S. TRAVAUX RÉNOVATIONS INTÉRIEURS 24 rue louis Blanc 75010 PARIS/FRANCE
représentée par Me Quentin CHARLUTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031
S.A.S. MK IDEES 89 RUE DU ROCHER 75008 PARIS
représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010
Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE LEADER représenté par la SAS LEADER UNDERWRITING, ès-qualité d’assureur de la société TRAVAUX RENOVATIONS INTERIEURS (TRI) ZA DES BEURRONS 78680 EPONE
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
S.A.R.L. PANIFROID DIAS ET FILS RUE ALBERIC CLEMENT 45680 DORDIVES
défaillante non constituée
PARTIE INTERVENANTE
Société LA COMPAGNIE MIC INSURANCE COMPANY ès-qualité d’assureur de la société TRAVAUX RENOVATIONS INTERIEURS (TRI) 28 rue d’Amiral Hamelin 75116 PARIS
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.
ORDONNANCE
Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société BORIS LUME LEPIC, en qualité de locataire, a fait procédé à la renovation du local situé 28 rue Lepic à Paris qu’elle exploite en boulangerie. Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : - la société MK IDEES en qualité de maître d’oeuvre ; - la société TRAVAUX RENOVATIONS INTERIEURS au titre des travaux d’aménagement ; - la société PANI FROID au titre de l’installation du four.
La société BORIS LUME LEPIC a régularisé une assurance multirisques professionnelle auprès d’AXA FRANCE IARD.
Par factures des 28 et 29 mai 2019, la société TRAVAUX RENOVATIONS INTERIEURS a sollicité le paiement du solde de son marché travaux à hauteur de 9 924,06 euros toutes taxes comprises.
Par facture du 30 juillet 2019, la société MK IDEES a sollicité le paiement du solde de son marché travaux à hauteur de 3 600 euros toutes taxes comprises.
Le 8 août 2019, la société BORIS LUME LEPIC a subi un dégat des eaux et des dommages consécutifs à une rupture d’un raccord de tuyau d’alimentation d’eau.
La société AXA FRANCE IARD a diligenté une expertise amiable et a réglé : - la somme de 25 960,01 euros à son assuré, la société BORIS LUME LEPIC, en application de son contrat, déduction faite de la franchise de 298,05 euros . - la somme de 5 340 euros à la société BELFOR qui est intervenue pour les interventions de pompage de l’eau et de déblai.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 21 et 23 mars 2022, la société BORIS LUME LEPIC et la société AXA FRANCE IARD ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société TRAVAUX RENOVATIONS INTERIEURS et son assureur la société MILLENIUM INSURANCE LEADER, aux droits de laquelle intervient la société MIC INSURANCE, la société MK IDEES et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY aux fins de les voir condamner in solidum à régler à AXA FRANCE IARD la somme de 31 300,01 euros au titre des indemnités versées à son assuré et à la société BORIS LUME LEPIC la somme de 298,05 euros au titre de la franchise.
Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 22/04141.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 2 et 3 août 2023, la société BORIS LUME LEPIC et la société AXA FRANCE IARD ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société PANI FROID DIAS ET FILS et son assureur la so