4ème chambre 1ère section, 20 mai 2025 — 22/12907

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/12907 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFAI

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 20 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS Direction des Services Supports (DIR2S) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

DÉFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arthur ARNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0182

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 20 Mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12907 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFAI

DÉBATS

A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Dans le cadre du développement d’un programme immobilier, la SCCV Villa les Chênes a sollicité l’intervention de la SA Enedis pour le déplacement d’un poste de distribution publique d’électricité se trouvant sur l’assiette de l’opération immobilière projetée située [Adresse 4] à [Localité 7]. Le 18 novembre 2020, la société Enedis lui a transmis un devis de travaux d’électricité n°DA21/030135/001001 pour un montant de 44.084,30 euros TTC. La SCCV [Adresse 9] a accepté le devis le 7 janvier 2021 et a versé l’acompte sollicité à la SA Enedis (13.225,29 euros TTC). Postérieurement à l’exécution des travaux et selon facture éditée le 31 août 2021, la SA Enedis a réclamé à la SCCV [Adresse 10] le paiement du solde du prix convenu (30.859,01 euros), ce à quoi cette dernière s’est opposée. Après avoir vainement mis en demeure la SCCV Villa les Chênes de s’acquitter de la facture litigieuse par courriers du 6 janvier, du 21 juin et du 26 août 2022, la société Enedis a fait assigner la première devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier du 25 octobre 2022. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, la société Enedis demande au tribunal de : « Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats, (…) Déclarer la société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter la SCCV [Adresse 10] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence, Condamner la SCCV VILLA LES CHENES au paiement des sommes suivantes : 30.859,01 € TTC au titre du solde de la facture n° 0321-660484888 du 31 août 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2022 ; 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement ; 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SCCV [Adresse 10] aux entiers dépens de l’instance ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ». Aux visas des articles 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la société Enedis relève qu’elle a exécuté les travaux sollicités par la défenderesse, conformément au devis accepté par celle-ci le 7 janvier 2021. Elle estime qu’en sollicitant la compensation judiciaire de créances connexes, la SCCV [Adresse 10] reconnaît lui devoir la somme de 30.859,01 euros à ce titre. Elle conteste tout manquement contractuel de sa part quant au délai d’exécution des travaux. Elle soutient que le délai de 26 semaines annoncé sur le devis est « indicatif » et « prévisionnel » et ne constitue pas un engagement ferme de sa part. Elle précise encore que le point de départ de ce délai dépend de la date de réception du devis signé, de celle de la perception de l’acompte, et de celle de l’obtention des autorisations administratives préalables et nécessaires à la réalisation des travaux de terrassement et de raccordement de la cabine provisoire sur le domaine public. Elle estime que le point de départ du délai de 26 semaines doit être fixé au plus tôt le 17 mai 2021, date de la réunion de chantier tenue à la demande et en présence du représentant de la Mairie de [Localité 6], la date d’achèvement théorique des travaux de déplacement de poste devant être fixée au 15 novembre 2021. Elle rappelle que les travaux ont été terminés le 13 août 2021, soit, selon elle, dans les délais contractuels. Elle mentionne qu’il a expressément été indiqué durant cette réunion que le calendrier prévisionnel était susceptible d’être prolongé, soumettant l’exécution de son intervention à certaines conditions. Elle explique en outre que le délai prévisionnel