6ème chambre 1ère section, 20 mai 2025 — 24/07568
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 24/07568 N° Portalis 352J-W-B7I-C5AMD
N° MINUTE :
Assignation du : 10 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025
DEMANDERESSE
Société MS AMLIN INSURANCE SE [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELARL HOULE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1743
DEFENDERESSES
Société Mutuelle des Architectes Français [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146 et Maître Sylvie GENDRE, de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Maître Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1041
Société SMA SA [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325
Mutuelle SMABTP, assureur de la société COVERIS [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINNE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 31 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La région Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle intervient la région Occitanie, a donné mandat à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION pour construire, en qualité de maitre d’ouvrage, l’école régionale de santé à [Localité 10].
Sont intervenus au titre de ces travaux : le groupement entre l’ATELIERS LION ASSOCIES, mandataire solidaire, et la société IGREC INGENIERIE au titre de la maîtrise d’œuvre ;la société DEKRA INDUSTRIAL au titre du contrôle technique ; le groupement entre la société BOURDARIOS SAS, mandataire solidaire, la société COVERIS et la société SMAC au titre des travaux du lot n°1 « clos couvert ». le groupement entre la société COFELY AXIMA, mandataire solidaire, la société COFELY INEO et la société KONE au titre des travaux du lot n°3 « lots techniques ». La société COVERIS a fait appel à la société ROFER en qualité de sous-traitant et à la société SCHENKER en qualité de fabriquant de brises-soleil orientables.
La société COFELY AXIMA a fait appel à la société VERDONE et à Monsieur [E] en qualité de sous-traitants.
Une assurance dommages-ouvrages a été régularisée auprès de la société MS AMLIN INSURANCE SE.
La réception des lots n°1 et 3 est intervenue le 17 juillet 2015 avec réserves.
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION a déclaré des dysfonctionnements de la ventilation naturelle intelligente ainsi que des ruptures et chutes des stores à lamelles.
A la demande de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION, par ordonnance du 21 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 09 mars 2021.
Par requête enregistrée le 24 janvier 2024 auprès du tribunal administratif de Toulouse, la société MS AMLIN INSURANCE SE a sollicité que la société ATELIERS LION ASSOCIES, la société IGREC INGENIERIE, la société BOURDARIOS, la société COVERIS, la société ROFER et la société SCHENKER soient reconnues responsables des désordres déclarés et condamnées à indemnisation des préjudices en découlant.
Par ordonnance du 13 mars 2025, le président du tribunal administratif de Toulouse a reporté la clôture d’instruction au 22 avril 2025.
Parallèlement, par actes de commissaire de justice signifiés le 10 juin 2024, la société MS AMLIN INSURANCE SE a assigné en garantie la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ATELIERS LION ASSOCIES, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société IGREC INGENIERIE, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société BOURDARIOS et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société COVERIS.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 septembre 2024, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicite de :
« Surseoir à statuer dans l’attente de la