PS ctx technique, 20 mai 2025 — 19/05125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [8] le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05125 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDHV

N° MINUTE : 14

Requête du :

12 Juillet 2018

JUGEMENT rendu le 20 Mai 2025 DEMANDERESSE

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0644

DÉFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 10] Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur LEJOSNE, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025. Décision du 20 Mai 2025 PS ctx technique N° RG 19/05125 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDHV

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [N] [J], née le 16 avril 1963, exerçant la profession d’agent d’entretien, a déclaré une maladie professionnelle le 19 juillet 2017, concernant une coiffe des rotateurs, rupture partielle ou transfixiante droite objectivée par [7] du 19 juillet 2017.

La déclaration de maladie professionnelle rédigée le 16 août 2017 fait état d’une « tendinite et rupture partielle supra-épineux. Bursite sans Acromio-deltoïdienne, arthrose acromio-claviculaire ».

Le certificat médical initial du 19 juillet 2017 fait état d’une « douleur épaule droite depuis plusieurs années. Abduction 90° sans douleur. IRM : tendinite avec rupture partielle du supra-épineux, bursite arthrose acromio-claviculaire ».

L’état de santé de Madame [N] [J] consécutif à cette maladie professionnelle a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la [2] ([5]) de Seine et Marne à la date du 26 février 2018.

Par décision du 30 mai 2018, la [2] ([5]) du Seine et Marne a retenu un taux d’incapacité permanente de 8% pour des « séquelles indemnisables d’une tendinopathie fissuraire partiellement du supra-épineux droit chez une droitière consistant en douleurs persistantes et limitations douloureuses des mouvements ».

Par courrier reçu par l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris le 16 juillet 2018, Madame [N] [J] a contesté la décision de la [6] en date du 30 mai 2018.

Au soutien de son recours, Madame [N] [J] fait valoir que ce taux ne reflète pas la réalité des séquelles. Elle fait valoir qu’elle est en situation de handicap dans son travail et dans sa vie courante.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.   Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.   Par ordonnance du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a désigné le docteur [B] [H] pour la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièces afin de déterminer le taux d’IPP de l’intéressée en relation avec la maladie professionnelle du 9 juillet 2017, en se plaçant à la date de consolidation du 26 février 2018 au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) et se prononcer sur un éventuel coefficient professionnel, et dans, l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant.   Le médecin-expert a déposé son rapport d’expertise au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 03 mai 2024.   Aux termes de son rapport du 29 avril 2024, le docteur [H] indique que « l’examen clinique du médecin-conseil le 23 mai 2018 mentionne : -          Des douleurs de l’épaule droite persistantes avec une limitation douloureuse de l’amplitude de l’épaule droite selon la patiente -          Une amyotrophie du biceps -          Une antépulsion à 130° en actif pour 130 en passif, la norme étant de 180° -          Une abduction ou élévation latérale à 120° en actif pour 125 en passif, la norme étant de 170°. Les autres mouvements n’ont pas été testés : adduction, rotation externe. Concernant les rotations, la rotation interne est limitée puisque la main va rejoindre la fesse à droite alors qu’elle peut monter au niveau des premières vertèbres lombaires à gauche. Bien que l’examen soit incomplet, les deux mouvements d’antépulsion et d’abduction sont supérieurs à l’angle utile de 90°. La rotation interne est limitée. Le mouvement complexe main/épaule opposée n’a pas été testé et ne permet pas de donner d’indication de l’adduction. La rétropulsion est possible mais limitée. Au total, sur les six mouvements de la coiffe, quatre mouvements sur six présentent un déficit léger. En tenant compte d’une arthrose acromio-claviculaire présente à l’IRM, indépendante de l’activité salariée et ne rentrent pas dans le cadre des affections inscrit