1/1/1 resp profess du drt, 21 mai 2025 — 23/04414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/04414 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPQD

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2025 DEMANDERESSE

Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Julia KATLAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0943

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [J] [M], Premier Vice-Procureur

Décision du 21 Mai 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/04414 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPQD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2025, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Madame Valérie MESSAS, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

Le 22 avril 2012, la mère de Mme [G] [A], Mme [N] [O] [B], a été victime d'une tentative de vol avec violence ayant entraîné sa mort à [Localité 7].

Une enquête préliminaire a été diligentée. Il a été notamment procédé à des auditions, enquête de voisinage, exploitation des caméras de vidéo-surveillance et autopsie.

Ces actes ont permis d'établir, qu'alors que la victime était affairée à un distributeur automatique, le conducteur d'un scooter avait tenté de dérober son sac à main, s'était enfui en constatant la résistance de Mme [B] et l'avait violemment percutée en redémarrant son scooter, provoquant sa chute sur le bitume à l'origine de son décès deux jours plus tard. L'auteur des faits était sommairement décrit comme étant de type africain, non casqué, porteur d'une casquette noire et d'un sweat à capuche noire et conduisant un scooter noir de petite cylindrée. Plusieurs membres de la Croix-Rouge, présents sur les lieux, relevaient la présence, parmi les badauds, d'un individu correspondant au signalement de l'auteur et qui leur était apparu étrange. Un coup de téléphone anonyme informait les enquêteurs qu'un certain [I] [F] s'était vanté d'avoir tenté de voler le sac à main d'une femme alors qu'il se trouvait [Adresse 5] à [Localité 7]. Les bénévoles de la Croix-Rouge indiquaient que le nommé [I] [F], dont différents clichés photographiques leur étaient présentés, ressemblait fortement à l'individu dont le comportement leur avait semblé curieux.

[I] [F] a été placé en garde à vue le 13 août 2012. Il niait les faits.

Une information a été ouverte le 5 septembre 2012 contre X du chef de tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort.

Le 14 février 2014, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits visés au réquisitoire introductif.

Par arrêt du 27 octobre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance précitée, Mme [A], a ordonné, avant de statuer, qu'il soit procédé à un supplément d'information aux fins de : - mettre en examen [I] [F], - procéder à son interrogatoire, - organiser, le cas échéant, toutes confrontations utiles à la manifestation de la vérité, - ordonner une enquête de personnalité, - ordonner un examen psychiatrique et une expertise médico-psychologique de [I] [F] : - demander son bulletin n°1 du casier judiciaire, - délivrer, si besoin, une commission rogatoire pour notamment faire vérifier les explications données par la personne mise en examen, rechercher d'éventuels indices ou preuves et recourir à toutes réquisitions utiles, et dit qu'il lui sera fait retour du dossier après exécution de ces diligences.

Le 23 novembre 2016, [I] [F] a été mis en examen et il a été procédé à des investigations supplémentaires (auditions, mise sur écoute de lignes téléphoniques).

Par arrêt du 29 janvier 2020, la chambre de l'instruction, statuant après réouverture des débats, a prononcé l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de [I] [F] ainsi que tous les actes afférents à son placement sous contrôle judiciaire au regard de sa minorité au moment des faits et a ordonné un nouveau supplément d'information aux fins de procéder à sa mise en examen et à son interrogatoire, " considérant que l'examen des procès-verbaux dressés dans le cadre des commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction au visa du supplément d'i