1/5/1 chambre du conseil, 21 mai 2025 — 24/32897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/32897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTD

SC

N° Minute : JUGEMENT rendu le 21 MAI 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANT

[D], [G], [I] [V] élisant domicile chez Me Caroline ELKOUBY SALOMON [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat au barreau de Paris #C0728

PARTIE INTERVENANTE

[J], [B], [L] [N] élisant domicile chez Me Caroline ELKOUBY SALOMON [Adresse 5] [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Alice PEREGO, Vice-Présidente Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente Matthieu GHNASSIA, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Laureen SIMOES à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Houna MFOIHAYA

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 21 Mai 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/32897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTD

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire _____________________________________________________________

Vu la requête reçue le 24 janvier 2025 qui précède et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [R] [Y] [N] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7] (Vietnam), de sexe masculin,

par : [D], [G], [I] [V] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (Eure) Profession : Directeur d’hôtel conjoint du parent de l’adopté ;

mariage des parents le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 11] (Eure-et-loir), demeurant [Adresse 12]-[Localité 9] (Vietnam) ;

Dit que l’adopté restera nommé : “[N]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 10 novembre 2023 ; Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de : [J] [B] [L] [N] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (Vietnam), journaliste, son époux ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères établi à [Localité 10] conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adopté a été dressé ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à la partie intervenante ainsi qu’au Ministère Public

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Houna MFOIHAYA Alice PEREGO