Service des référés, 21 mai 2025 — 24/56928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

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N° RG 24/56928 - N° Portalis 352J-W-B7I-C536Y

N°: 1-CH

Assignations du : 07 Octobre 2024 12 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2025

par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société L’ECRITOIRE, société par actions simplifiée [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC pris en la personne de Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic le cabinet Lamy, société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS - #E1141

La S.A.S. MRC SORBONNE [Adresse 5] [Localité 12]

La S.A.R.L. RCVS [Adresse 5] [Localité 12]

La S.E.L.A.R.L. P2G, prise en la personne de Maître [V] [O] en qualité d’administrateur judiciaire de la société RCVS [Adresse 10] [Localité 13]

La S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [Y] [Z] en qualité de mandataire judiciaire de la société RCVS [Adresse 4] [Localité 16]

représentées par Maître Bruno SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS - #R0228

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SORBONNE, S.C.I. [Adresse 17] [Localité 14]

représentée par Maître BRUNO BARILLON, avocat au barreau de - R0054

DÉBATS

A l’audience du 23 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

La société L’ECRITOIRE est propriétaire des biens ci-après désignés dépendant d’un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 20] :

- lot numéro 13 : une cave au sous-sol, portant le numéro 1; - lot numéro 14 : une cave au sous-sol portant le numéro 2 ; - lot numéro 15 : une cave au sous-sol portant le numéro 3.

Par acte portant renouvellement de bail à effet du 1er août 2017, la SCI DE LA SORBONNE a donné à bail à la société dénommée anciennement LE NOUVEL ECRITOIRE, nouvellement dénommée CANDEJOE, des locaux dépendant du même immeuble incluant notamment deux caves correspondant aux lots n° 16 et 29.

Le fonds de commerce exploité par la société LE NOUVEL ECRITOIRE a été cédé à la société RCVS le 26 juillet 2018.

Le 14 septembre 2023, la société RCVS a donné le fonds en location-gérance à la société MRC SORBONNE. Un litige est né sur l’occupation des caves, la demanderesse considérant que les caves lui appartenant étaient occupées par la société RCVS.

C’est pourquoi, par actes de commissaire de justice du 7 octobre 2024, la SAS L’ECRITOIRE a fait assigner, la société RCVS, la SELAFA MJA mandataire judiciaire de la société RCVS, la SELARL P2G administrateur judiciaire de la société RCVS, la SCI DE LA SORBONNE et la SAS MRC SORBONNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d’expertise et libération des caves occupées sans droit ni titre.

Par exploit du 12 décembre 2024, la SAS L’ECRITOIRE a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic, la SAS CABINET LAMY.

Selon ses dernières écritures du 28 mars 2025 déposées à l’audience, la SAS L’ECRITOIRE demande au juge des référés de :

- Débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes :

- Désigner un géomètre-expert avec pour mission de dresser un plan du sous-sol déterminant les limites de propriété des lots 13, 14, 15 et 16 et des parties communes, et ce pour la partie du sous-sol située à droite de l’escalier commun permettant, depuis le rez-de-chaussée, l’accès par les parties communes aux lots privatifs ;

- Laisser la charge de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert provisoirement à la société L'ECRITOIRE ;

- Ordonner le rétablissement du libre accès aux lots n°13, 14 et 15 et leur restitution sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois, et ce passé le délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, puis 1.000 euros par jour de retard pendant quatre mois à l’issue du délai de trois mois;

- Condamner in solidum les sociétés RCVS, SELARL P2G, SELAFA MJA et MRC SORBONNE à payer à la société L'ECRITOIRE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que, in solidum, aux entiers dépens;

A l’appui, de ses prétentions la demanderesse expose :

- Que la société RCVS occupe sans droit ni titre les caves dont elle est propriétaire;

- Que compte tenu des dénégations qui lui sont opposées, la désignation d’un géomètre-expert est indispensable pour dresser un plan du sous-sol en déterminant les limites de propriété des lots 13, 14, 15 et 16 et celles des parties communes ; - Qu’en application de l’article 835 du code de procédure civile, elle est ég