3ème chambre 3ème section, 21 mai 2025 — 25/04877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Jugement + Annexe

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SOULIE #P267 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître CARON #C500 -Maître DUPUY #B873

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3ème chambre 3ème section

N° RG 25/04877 N° Portalis 352J-W-B7J-C7VNX

N° MINUTE :

Assignation du : 17 avril 2025

JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21mai 2025 DEMANDERESSES

FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF) 74 avenue Kléber 75116 PARIS

SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE (SEVN) 74 avenue Kléber 75116 PARIS

UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC) 37 rue Etienne Marcel 75001 PARIS

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (API) 15 rue Berri 75008 PARIS

SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) 4 cité Griset 75011 PARIS

représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0267

PARTIES VOLONTAIRES

GAUMONT 30 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE

DISNEY ENTREPRISES INC 500 South Buena Vista Street BURBANK CA 91521 (ETATS-UNIS)

CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE (CNC) 291 boulevard Raspail 75675 PARIS CEDEX 14

représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0267

DÉFENDERESSES

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEHONE (SFR) 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS

S.A.S. SFR FIBRE 10 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

S.A. ORANGE 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A. BOUYGUES TELECOM 37/39 rue Boissière 75116 PARIS

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. FREE 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

Décision du 15 Mai 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 25/04512 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SXC

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Madame Lorine MILLE, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Fédération nationale des éditeurs de films (ci-après “FNEF”), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (ci-après “SEVN”), l’Association des producteurs indépendants (ci-après “API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs indépendants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

Les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire français.

La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI exposent que leurs agents assermentés ont établi dans leur procès-verbaux de constat, que les 14 sites suivants : “ANNUAIRE-TELECHARGEMENT” (ID 184), “BLUESERIES” (ID 1106), “CINEMAY” (ID 1488), “CINEPULSE” (ID 1490), “CPASBIEN” (ID 1161), “EZTV” (ID 166), “FANSTREAM” (ID 1167), “FILMOFLIX” (ID 1478), “FILMTUBE” (ID 555), FREE-TELECHARGEMENT” (ID 66), “FRENCH-STREAM” (ID 1482), “GKTORRENT” (ID 69), “IMOVIZ” (ID 1480), “NIGHTFLIX” (ID 1481), “NIGHTFLIX” (ID 1205), “OXTORRENT” (ID 619), OXTORRENT” (ID 1172), “PAPADUSTREAM” (ID 1489), “POPSTREAM” (ID 1479), “SADISFLIX2” (ID 1485), “STREAMDEOUF” (ID 624), “STREAMLINK” (ID 1487), “TIREXO” (ID 731), “VOPLAV” (ID 1484) et “YGGTORRENT” (ID 1201) qui sont accessibles par différents noms de domaine mettent, sans autorisation, à la disposition du public de très nombreuses œuvres de leurs répertoires en continu ou au moyen de liens de téléchargement.

Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par acte d'huissier du 17 avril 2025, fait assigner les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR, devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond pour l'audience du 30 avril 2025.

Les sociétés Gaumont et Disney Entreprises INC ont, le 25 avril 2025, notifié des conclusions d’intervention volontaire pr