0P3 P.Prox.Référés, 15 mai 2025 — 24/06339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Mme Elsa LEDERLIN, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 15 Mai 2025 à Me Virgile REYNAUD, Me Eléna FARTOUKH Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06339 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5]

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. C.M.A.R, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eléna FARTOUKH, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous signature privée du 28 septembre 2019, à effet au 1er octobre 2019, la SCI CMAR a donné à bail à Mme [R] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer de 725 euros, outre 35 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, la SCI CMAR a fait assigner Mme [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 1103 et suivants du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :

-constat de l'acquisition de la clause résolutoire, -expulsion, -condamnation au paiement de la somme de 1.777,46 euros au titre des loyers et des charges impayés, somme à parfaire, -condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation fixée à la somme de 775 euros par mois, charges comprises, jusqu'à la libération des lieux, -condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A l’audience du 5 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour répliques en demande.

A l’audience du 6 mars 2025, l’affaire a été appelée et retenue.

La SCI CMAR et Mme [R] [C] étaient représentés par leurs conseils respectifs.

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Conformément à ses conclusions en réplique, la SCI CMAR sollicite :

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la clause résolutoire du bail, Vu le commandement de payer du 20 juin 2024, Déclarer les demandes de la SCI CMAR recevables et bien fondées, Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Madame [C]. Constater la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs de Madame [C] conformément à la clause résolutoire. Vu l'article 1728 du code civil, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le bail, En tout état de cause, Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties aux torts exclusifs de Madame [C] du fait du non-paiement des loyers. Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties aux torts exclusifs de Madame [C] du fait de la non communication de l'attestation d'assurance du bien loué. Ordonner l'expulsion de Madame [R] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l'appartement objet du bail 28 septembre 2019 se trouvant [Adresse 4].

Condamner Madame [R] [C] à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 768 € par mois et ce à compter du jugement à intervenir. Condamner Madame [R] [C] à payer à titre provisionnel à la SCI CMAR la somme de 2.087,94 € à parfaire au jour de la décision. Condamner Madame [R] [C] à payer à la SCI CMAR à titre provisionnel la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil. Condamner Madame [R] [C] à payer à la SCI CMAR la somme de 1.440 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [R] [C] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 20 juin 2024.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Mme [C] n’a jamais payé régulièrement le loyer ce qui l’a contraint à délivrer un premier commandement de payer le 9 février 2023 puis un second commandement de payer le 20 juin 2024 pour la somme en principal de 1.777,46 euros. Elle expose que deux mois plus tard la dette n’était pas réglée et que la locataire est débitrice de la somme de 2.087,94 euros au 1er février 2025. Elle fait valoir que la prétendue indécence du logement n’exonère pas Mme [C] du paiement du loyer et qu’il n’y a aucune contestation sérieuse concernant le non-paieme