TJ Procédures orales, 19 mai 2025 — 24/06763

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TJ Procédures orales

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES ORALES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 19 Mai 2025

N° RG 24/06763 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGEE

JUGEMENT DU : 19 Mai 2025

[Z] [C] [K]

C/ S.A.S. [Adresse 6]

notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 19 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ; En présence de [U] [L], auditrice de justice.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [C] [K] née le 21 Mars 1986 à [Localité 4] (41), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Mathilde KERNEIS, avocat au barreau de RENNES d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. ESPACE 3, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Bérénice COLLET-MASNICKA, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 20 Septembre 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/6763;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE