3ème chambre civile, 7 mai 2025 — 24/00912

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 07 MAI 2025

N° RG 24/00912 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV4F

N° minute : 25/00028

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [I] né le 07 Août 1968 à [Localité 8] (59) demeurant [Adresse 2]

comparant

et

DEFENDERESSE

SARL AP AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 797 879 343 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Clémence VION avocat au barreau de Mâcon, substituée par Me Camille CLEON avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 13 Février 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025

copies délivrées le 20 Mai 2025 à : Monsieur [G] [I] E.U.R.L. AP AUTOMOBILES REPRESENTE PAR [U] [M]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 20 Mai 2025 à : Monsieur [G] [I]

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 octobre 2022, Monsieur [G] [I] a commandé un véhicule d'occasion de marque RENAULT modèle Mégane immatriculé [Immatriculation 9], mis en circulation le 22 mai 2018 et ayant un kilométrage de 53 352, auprès de la société à responsabilité limitée AP AUTOMOBILES (ci-après la " société AP AUTOMOBILES ") pour un montant de 14 800 euros.

Le véhicule a été livré le 22 novembre 2022.

Le 24 août 2023, la société CONCEPT AUTO a facturé pour le véhicule de Monsieur [G] [I] la somme de 1 603,08 euros pour un volant moteur, un embrayage, une butée, et de l'huile de boîte de vitesse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 août 2023, Monsieur [G] [I] a sollicité auprès de la société AP AUTOMOBILES la réduction du prix d'achat du véhicule de 1 603 euros, correspondant à la somme engagée pour les réparations du kit d'embrayage et du volant moteur, soulignant qu'il n'aurait pas acquis le véhicule au prix de 14 800 euros s'il avait eu connaissance lors de l'achat d'une telle réparation à effectuer.

Selon facture du 28 septembre 2023, le garage PIANEZZI a procédé à des réparations sur le véhicule de Monsieur [G] [I] portant sur "boîtier BDU - boîtier départ batterie cablag - ctrl fctionnel calculateurs - dépose - repose boîtier de deconnexion de batterie 12V" pour un montant total de 343,19 euros.

Le 13 février 2024, Monsieur [H] [P], conciliateur de justice saisi d'un litige opposant Monsieur [G] [I] et la société AP AUTOMOBILES et portant sur des dysfonctionnements affectant le véhicule RENAULT Megane, a dressé un constat de non conciliation.

C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 06 mars 2024, Monsieur [G] [I] a sollicité la condamnation de la société AP AUTOMOBILES à lui payer la somme de 1 946,27 euros au titre d'une réduction du prix d'achat de son véhicule RENAULT Megane en application des dispositions des articles L 217-7 et L 217-8 du code de la consommation.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception par le greffe devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 16 mai 2024.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties pour échange des pièces et conclusions et a été retenue à l'audience du 19 septembre 2024.

A cette audience, Monsieur [G] [I], comparant en personne et se référant à sa requête, a maintenu sa demande de condamnation de la société AP AUTOMOBILES à lui payer la somme de 1 946, 27 euros au titre de la réduction du prix d'achat du véhicule litigieux correspondant aux factures de réparations du véhicule.

Le requérant a fait valoir que les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de celle-ci. Il estimait qu'en application de cette présomption, il revenait à la société AP AUTOMOBILES d'apporter la preuve de ce qu'il serait à l'origine des pannes suite auxquelles il sollicitait la réduction du prix du véhicule. Il a expliqué que le 15 août 2023, soit neuf mois après l'acquisition du véhicule et alors que le compteur affichait 61 000 kilomètres, il s'était trouvé dans l'incapacité de passer les vitesses en sortant du périphérique parisien et qu'après diagnostic et dépannage, il s'était avéré que le kit de l'embrayage et le volant moteur étaient à changer pour un coût de 1 603,08 euros. Il a souligné que lors d'un échange téléphonique le 16 août 2023 avec le gérant de la société AP AUTOMOBILES, celui-ci lui avait indiqué que cette panne ne rentrait pas dans la garantie légale de conformité puisqu'elle relevait de la simple usure, et ce alors que selon le constructeur, la durée de vie d'un embrayage se situait entre 150 000 et 200 000 kilomètres. Il a précisé que son assurance avait pris en charge seulement le coût du dépannage. Il a ajouté qu'il avait été victime d'une nouvelle panne un mois après nécessitant le changement du boi