Première Chambre, 20 mai 2025 — 24/00198

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CXOE AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [V] [I] Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 04 Mars 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 20 Mai 2025

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S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

Aux termes d’une offre de prêt en date du 23 mars 2022 et acceptée le 5 avril 2022, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a consenti à Monsieur [V] [I] un prêt d’un montant de 170.865, 82 euros, au taux fixe de 1, 38 % et remboursable en 300 mensualités d'un montant de 713, 46 euros ( assurance incluse ) pour l'achat de sa résidence principale située [Adresse 5] à [Localité 7] ( 24 ).

Par acte sous seing privé du 15 mars 2022, la SA Compagnie européenne de garanties et caution ( SA CEGC ) s’est engagée en qualité de caution au titre du contrat de prêt susvisé.

Par LRAR en date du 19 octobre 2023, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a toutefois mise en demeure Monsieur [I] de lui régler la somme de 800, 62 euros au titre des échéances impayées pour la période allant du 5 août 2023 au 5 octobre 2023.

Par LRAR en date du 18 décembre 2023, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt susvisé et mis en demeure Monsieur [I] de lui régler la somme de 182.407, 70 euros.

Par LRAR en date du 22 décembre 2023, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente Caisse d’épargne a également mis en demeure la CEGC de lui régler( en sa qualité de caution ) les sommes dues par Monsieur [I].

Par courrier en date du 15 janvier 2024, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a adressé à la SA CEGC une quittance subrogative à hauteur de la somme de 170.480, 17 euros.

Par LRAR en date du 23 janvier 2024, la SA CEGC a, via son conseil, mis en demeure Monsieur [I] de lui régler la somme de 170.480, 17 euros en sa qualité de caution subrogée ( ce qui n'a pas été suivi d'effet ).

Par acte en date du 27 février 2024, la SA CEGC a alors fait assigner Monsieur [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ).

Aux termes de ses dernières conclusions, la SA CEGC a notamment sollicité du présent tribunal ( sous le bénéfice de l'exécution provisoire ) qu'il :

- condamne Monsieur [V] [I] à verser à la CEGC la somme de 173.198, 17 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 170.480,17 euros au titre du remboursement de la somme versée à la SA Caisse d’épargne,

A titre subsidiaire, si Monsieur [V] [I] n’est pas condamné à prendre en charge les frais exposés depuis la dénonciation des poursuites exercées à son encontre inclus dans la somme de 173.198, 17 euros

- le condamner à régler une indemnité de 2505, 27 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner [V] [I] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [V] [I] a notamment sollicité du présent tribunal qu'il :

- juge que la créance doit être plafonnée à 170.480,17 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024,

- déboute la CEGC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- juge que chaque partie supportera les frais qu’elle a engagés.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

A la suit de l'ordonnance de clôture, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2025 et mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Motifs

1 / Sur les demandes de la SA CEGC et de Monsieur [I]

L’article 1103 du Code civil dispose notamment que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du Code civil dispose également que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 2288 du Code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

L'article 2296 du même code disp