REFERES CONSTRUCTION, 21 mai 2025 — 24/08479
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08479 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOAZ
MINUTE n° : 2025/ 327
DATE : 21 Mai 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
SCI SMB IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. DEMIR CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante
S.A.R.L. FINANCIERE JULLEA, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ENTORIA venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
S.A.S. FINANCIERE M&O, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. FINANCIERE G&M, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. LAFET CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY prise en son établissement en france, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 07 Mai 2025 puis a été prorogée au 21 mai 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Serge DREVET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean philippe FOURMEAUX Me Grégory KERKERIAN Me Jorge MENDES CONSTANTE Me Paul RENAUDOT
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Serge DREVET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean philippe FOURMEAUX Me Grégory KERKERIAN Me Jorge MENDES CONSTANTE Me Paul RENAUDOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique du 24 mars 2020, la SCI SMB IMMOBILIER a acquis de la SCI DEMEURES DE BEAUVALLON une villa à usage d'habitation située [Adresse 14] à 83310 GRIMAUD, et édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n° [Cadastre 4], formant le lot n° 8 du lotissement dénommé " [Adresse 18] ".
Selon l'acte authentique, les vendeurs auraient entrepris des travaux au sein de la villa. Sont intervenues à l'acte de construire :
- la SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (SARL MGCR), assurée auprès de la SA ABEILLE ASSURANCES, - la société LAFET CONSTRUCTION : sur le lot gros œuvre, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, - la société DEMIR CARRELAGE : sur le lot carrelage en sous-traitance de la SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION, assurée auprès de la SA LLOYD'S, - la société MARBRERIE DU GOLFE AVELLA : pour la chape anhydrite, assurée auprès de la SA GENERALI.
La société DEMEURES DE BEAUVALLON est radiée depuis le 9 août 2021,
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres de fissures et de désaffleurements sur le revêtements des sols du rez-de-chaussée et suivant exploits de commissaire de justice des 30 octobre, 4 et 6 novembre 2024, auxquels elle se réfère à l'audience du 26 mars 2025 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI SMB IMMOBILIER a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION, la SARL DEMIR CARRELAGES, la SAS ENTORIA en qualité d'assureur de la SARL DEMIR CARRELAGES, la SAS LAFET CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la SARL LAFET CONSTRUCTION, la SA GENERALI IARD en qualité d'assureur de la SARL MARBRERIE DU GOLFE, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission d