REFERES CONSTRUCTION, 21 mai 2025 — 25/00105

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPKG

MINUTE n° : 2025/342

DATE : 21 Mai 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [O] [C] épouse [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SEPGAY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 14 Mai 2025 et prorogée au 21 Mai 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Grégory KERKERIAN

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Grégory KERKERIAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon devis en date du 20 septembre 2023 Monsieur [G] [X] et Madame [O] [C] épouse [X] ont confié à la S.A.R.L. SEPGAY la réalisation de travaux de rénovation d’un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant le prix de 126.400,89 €.

Un acompte de 45.000 € à été payé le 18 novembre 2023, puis un nouvel acompte de 38.000 € a été payé le 18 janvier 2024.

La S.A.R.L. SEPGAY a été placé é sus redressement judiciaire le 22 janvier 2024.

Un nouvel acompte de 22.000 € a été versé le 04 mars 2024, puis 5.000 euros le 07 juin 2024.

Exposant que le chantier a été abandonné en mai 2024 et que la société GROUPE SEPGAY avait conservé des marchandises préalablement acquises, les époux [X] sont saisi le juge des référés aux fins suivantes :

Condamner la S.A.R.L. SEPGAY à reprendre et à parachever les travaux contractuellement convenus sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’assignation.

Condamner la S.A.R.L. SEPGAY, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’assignation à restituer à Monsieur [G] [X] et Madame [O] [C] épouse [X] le matériel et les objets suivants leur appartenant :

- 1 Miroir – Salle de bain LED - 1 sèche serviette Batilec - 2 WC suspendus cuvette OPUS [Localité 5] - 2 siphons de lavabo [Localité 6] & THIEBAULT - 2 Mitigeurs de lavabo Grohe Start Edge - 2 bondes de vidange HANSGROHE - 1 Miroir lumineux PRESTIGE - 1 Meuble de salle de bain douche Roma XL décor Chêne - 6 Chaises [S] - 1 Meuble double vasques 120 com TOOLA - 1 Bonde universelle - 1 Mitigeur YPSILON - 1 Siphon lavabo VALENTIN - 1 Mitigeur Grohe.

Dire et juger que l’obligation de restituer se fera à la résidence des époux [X] sise à [Localité 8] sise [Adresse 3] ».

Condamner la SARL SEPGAY à payer aux époux [X] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, les dépens de l’instance en ce compris les frais de constat, de commandement et d’exécution.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, les époux [X] sollicite du juge des référés de :

Débouter la S.A.R.L. SEPGAY de ses demandes fins et conclusions en ce compris la demande de consignation en l’absence de tout risque d’impayé.

Prendre acte que la S.A.R.L. SEPGAY s’est engagée à restituer le matériel et reconnait que les matériaux et les biens meubles appartiennent à Monsieur [G] [X] et Madame [O] [C] épouse [X].

Condamner la S.A.R.L. SEPGAY à reprendre et à parachever les travaux contractuellement convenus sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’assignation.

Condamner la S.A.R.L. SEPGAY, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de l’assignation à restituer à Monsieur [G] [X] et Madame [O] [C] épouse [X] le matériel et les objets suivants leur appartenant :

- 1 Miroir – Salle de bain LED - 1 sèche serviette Batilec - 2 WC suspendus cuvette OPUS [Localité 5] - 2 siphons de lavabo [Localité 6] & THIEBAULT - 2 Mitigeurs de lavabo Grohe Start Edge - 2 bondes de vidange HANSGROHE - 1 Miroir lumineux PRESTIGE - 1 Meuble de salle de bain douche Roma XL décor Chêne - 6 Chaises [S] - 1 Meuble double vasques 120 com TOOLA - 1 Bonde universelle - 1 Mitigeur YPSILON Page 13 sur 14 - 1 Siphon lavabo VALENTIN - 1 Mitigeur Grohe.

Dire et juger que l’obligation de restituer se fera à la résidence des époux [X] sise à [Localité 8] sise [Adresse 3] ».

Condamner la S.A.R.L. SEPGAY à payer aux époux [X] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, les dépens de l’instance en ce compris les frais de constat, de commandement et d’exécution.

Dans le cadre de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la