REFERES CONSTRUCTION, 21 mai 2025 — 24/07765
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/07765 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMPG
MINUTE n° : 2025/ 315
DATE : 21 Mai 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LABEL ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7] Non comparante
S.A.S. SOVERISO, dont le siège social est sis [Adresse 13] Non comparante
Me [I] [D] pour la SELARL MJ [D] agissant es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL LABEL ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant
S.A.S. DEVGLASS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. SA RENOVAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 07 Mai 2025 et prorogée au 21 Mai 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Nicolas BASTIANI Me Serge DREVET
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Nicolas BASTIANI Me Serge DREVET
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant facture n° [Numéro identifiant 12] du 28 août 2019, Monsieur [Y] [R] a commandé à la S.A.R.L. LABEL ISOLATION la fourniture et la pose d'une véranda de marque RENOVAL en aluminium pour sa résidence principale située à [Localité 10].
Les travaux ont été réceptionnés le 29 août 2019.
La SARL LABEL VERANDA a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 17 février 2020, à la suite de la cession de toutes ses parts sociales à la S.A.R.L. LABEL ISOLATION dans le cadre d'une fusion absorption.
Exposant que des désordres affectent la véranda et suivant exploits de commissaire de justice en date des 24 septembre, 1er, 2 et 16 octobre 2024, auxquels il se réfère à l'audience du 26 mars 2025 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [Y] [R] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la S.A.R.L. LABEL ISOLATION, Me [I] [D] pour la SELARL MJ [D] agissant es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL LABEL ISOLATION, la SAS DEVGLASS et la S.A.S. SA RENOVAL aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/07765.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2025, auquel il se réfère à l'audience du 26 mars 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [Y] [R] a fait assigner la S.A.S. SOVERISO à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de voir désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01392.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025 dans l'instance RG 24/07765, reprenant ses précédentes écritures, auxquelles elle se réfère à l'audience du 26 mars 2025 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la S.A.S. DEVGLASS demande au juge des référés de débouter le requérant de l'intégralité de ses demandes à son encontre, outre de le voir condamner à la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. À l'audience du 26 mars 2025, elle formule à titre subsidiaire ses protestations et réserves. Sur l'assignation remise à personne morale dans l'instance RG 24/07765, la S.A.R.L. LABEL ISOLATION n'a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Sur les assignations remises à domicile dans l'instance RG 24/07765, la S.A.S. SA RENOVAL et Me [I] [D] pour la SELARL MJ [D] agissant es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL LABEL ISOLATION, n'ont pas constitué avocat ni présenté leurs observations.
Sur l'assignation remise à personne morale dans l'instance RG 25/01392, la S.A.S. SOVERISO n'a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
La jonction de la procédure RG 24/07765 avec la procédure RG 25/01392 a été prononcée à sous le même numéro RG 24/07765 à l'audience du 26 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 474 du code de procédure civile, " en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptib