REFERES CONSTRUCTION, 21 mai 2025 — 24/06086
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06086 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KK6D
MINUTE n° : 2025/ 313
DATE : 21 Mai 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [R] [P] assisté par Madame [O] [W] en qualité de curatrice, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [F] [I] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EF PLOMBERIE, demeurant [Adresse 10] Non comparant
S.A. BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son administrateur judiciaire provisoire Me [U] membre de la SCP EZAVIN-[U], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
S.A PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 07 Mai 2025 et prorogée au 21 Mai 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Lionel ALVAREZ Me Jenny CARLHIAN Maître [V] [E] Me Thierry GARBAIL Me Katia VILLEVIEILLE
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ Me Jenny CARLHIAN Maître Olivier SINELLE Me Thierry GARBAIL Me Katia VILLEVIEILLE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon acte authentique de vente du 8 novembre 2021 reçu par Maître [B] [A], notaire, Monsieur [R] [P] a acquis la propriété d’un appartement situé au 1er étage au sein d'un ensemble immobilier en copropriété au [Adresse 6] à [Adresse 15] [Localité 1].
Ce bien immobilier est assuré auprès de la compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD selon police n° 013376616.
En août 2022, Monsieur [X] [G], propriétaire de l’appartement situé en-dessous de l’appartement de Monsieur [R] [P], a constaté un dégât des eaux.
Ce sinistre a été déclaré auprès la compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [R] [P].
Monsieur [R] [P], assisté de Madame [O] [W] en qualité de curatrice, a mandaté l’entreprise EF PLOMBERIE RÉNOVATION ET AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR aux fins de résoudre le dégât des eaux.
Exposant que les désordres sont persistants et qu’un affaissement du plancher est présent entre l’appartement de Monsieur [R] [P] et celui de Monsieur [X] [G] et suivant exploits de commissaire de justice du 31 juillet et 2 août 2024, Monsieur [R] [P], assisté par Madame [O] [W] en qualité de curatrice suivant jugement en date du 24 juin 2016, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA BPCE ASSURANCES IARD en qualité d'assureur habitation de Monsieur [R] [P], Monsieur [X] [G], Monsieur [F] [I], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EF PLOMBERIE, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, de voir ordonner la communication des attestations d’assurance habitation de Monsieur [X] [G] et les justificatifs des assurances de l’entreprise EF PLOMBERIE souscrites pour garantir sa responsabilité professionnelle, et ce, au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir, outre de voir réserver les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06086.
Par actes de commissaire de justice des 13 et 17 décembre 2024, Monsieur [R] [P], assisté par Madame [O] [W] en qualité de curatrice, a fait assigner la SCP EZAVIN-[U], prise en la personne de Maître [N] [U] en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sise à [Adresse 15] désignée selon ordonnance rendue en date du 4 octobre 2024 par le président du tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, ainsi que la SA PACIFICA prise en sa qualité d'assureur multirisque habitation de Monsieur [X] [G], aux fins de juger recevable ses demandes d’intervention forcée, de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire à venir aux requises, de voir ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 24/06086 devant le président du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN et de voir juger que les dépens de cette instance suivront ceux de l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 24/06086. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/09488. La jonction de la procédure n° RG 24