Chambre 4, 21 mai 2025 — 24/08129
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection
JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08129 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGS
MINUTE N°2025/
JUGEMENT
DU 21 Mai 2025
S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E [Localité 6] c/ [G], [O]
COPIES DÉLIVRÉES LE 21 Mai 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Marie-hélène BOEFFARD, Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
- [Y] [O]
1 copie dossier
DÉBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire
assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président
PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE:
S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS:
Madame [L] [G] née le 10 Octobre 1986 à [Localité 5] ([Localité 8]-ET-[Localité 10]) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marie-hélène BOEFFARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 83050-2024-002932 du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Monsieur [Y] [O] né le 20 Avril 1984 à [Localité 11] (HAUTE [Localité 12]) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27/07/2023, la société Société Anonyme d'Economie Mixte de Construction, ci-après SAIEMC [Localité 6] a consenti un bail d'habitation à Mme [G] [L] et M.[O] [Y] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 7] ainsi que sur une place de parking contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 627.17euros charges comprises.
La société SAIEMC [Localité 6] invoquant la défaillance des locataires dans le paiement de ses loyers a fait délivrer à Mme [G] [L] et M.[O] [Y] suivant acte de Commissaire de Justice du 23/02/2024, un commandement de payer portant sur une somme en principal de 1 173 euros ;
Par acte d'huissier de commissaire de Justice du 18/09/2024, la société SAIEMC DRAGUIGNAN a fait assigner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir en résiliation du bail et paiement de 'arriéré locatif sur le fondement des dispositions des articles 24 de loi du 06/07/1989 et 1713, 1727 et suivants du code civil ;
A l'audience initiale les parties sont assistées de leurs conseils respectifs, exepté Monsieur [O] [Y] qui est non comparant, ni représenté, et l'affaire renvoyée à plusieurs reprises pour être fixée à plaider au 19/03/2025 ;
A cette dernière audience le demandeur par la voie de son conseil s'en rapporte à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et par lesquelles il est sollicité : - Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, compte tenu du défaut de paiement des loyers arriérés, à la date du 05/04/2024; - Prononcer le cas échéant la résiliation judiciaire du bail ; En conséquence, - Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] au paiement de la somme de 9 945.84 euros au titre de tous les loyers et charges dus, arrêtés au 14/03/2025, à parfaire à la date de la décision à intervenir ; - Ordonner l'expulsion de Mme [G] [L] et M.[O] [Y] et de tout occupant éventuellement introduit de son chef, avec au besoin, l'assistance de la force publique, des lieux loués ; sous astreinte de 150€ par jour de retard , - Fixer à une somme correspondant au montant de tous les loyers et charges en cours, soit la somme de 643.27€ le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de la décision à intervenir et jusqu'à complète libération des lieux loués ; - Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] au paiement de ladite indemnité; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ; - Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] au paiement de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 90.19 euros ; - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Mme [G] [L] quant à elle par la voie de son conseil s'en rapport à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et par lesquelles il est sollicité : Au principal -