Référés, 15 mai 2025 — 25/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

Affaire : Commune VILLE DE [Localité 7] / S.C.I. SOCIÉTÉ LOGIS MORABIN GERMAIN RENOVATION

N° RG 25/00130 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZZF

Ordonnance de référé du : 15 Mai 2025

N° minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire le : à : Rendue le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier;

ENTRE

DEMANDERESSE Commune VILLE DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentant : Maître Hélène SANTOS PIRES de la SARL MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Claire LE GUENNEUC, avocate au barreau de RENNES

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE S.C.I. SOCIÉTÉ LOGIS MORABIN GERMAIN RENOVATION, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 389 175 589, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ni comparante, ni représentée

D'AUTRE PART,

FAITS PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SCI Logis Morabin Germain Rénovation est propriétaire depuis 1991 d’une parcelle cadastrée Section [Cadastre 5] sur la commune de LANNION comprenant : -une maison à usage d’habitation sise au [Adresse 4], -un jardin donnant sur la [Adresse 10], en léger surplomb, -un garage, -un appentis.

La commune de [Localité 7] expose que cette propriété est inoccupée depuis de très nombreuses années, ce qui l’a conduit à faire application régulièrement des ses pouvoirs de police administrative pour éviter tout péril du fait de l’absence de solidité des ouvrages.

La commune de Lannion souligne que les courriers adressés à l’adresse du siège social de la SCI Logis Morabin Germain Rénovation reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » et que malgré les recherches engagées par les services de la ville, il a été impossible de localiser le représentant légal de la société.

La commune de [Localité 7] a ainsi été amenée à mettre en œuvre, en 2005 et 2015, les travaux suivants : purge d’ardoises et d’éléments de zinguerie, suppression d’éléments instables du garde-corps du balcon, dégradation de la maçonnerie du balcon pour enlever un bloc en cours de désolidarisation, dépose des gouttières.

En mai 2021, les services techniques municipaux ont également constaté que le mur de clôture du jardin donnant sur la [Adresse 10] était prêt à chuter.

Après expertise, édiction d’un arrêté de mise en sécurité d’urgence et obtention du Président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc d’une autorisation de travaux, la commune de Lannion a fait procéder à la démolition puis la reconstruction de ce mur aux frais de la SCI Logis Morabin Germain Rénovation.

Inquiet de l’état des autres éléments de la propriété, le maire de Lannion a sollicité et obtenu, par ordonnance du Président du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 octobre 2023, la désignation d’un expert judiciaire, M. [X] [S] ayant été désigné en cette qualité, afin d’examiner l’intérieur et l’extérieur de la maison d’habitation, de l’appentis et du garage présents sur la propriété de la SCI Logis Morabin Germain Rénovation.

L’expert judiciaire a dépose son rapport le 2 avril 2024 aux termes duquel il conclut que : - l’état de la couverture, de la charpente et des planchers bois de la maison d’habitation sur la [Adresse 11], présente un danger imminent et manifeste d’effondrement, - la couverture du garage côté [Adresse 10] est également en cours d’effondrement, - il est nécessaire d’interdire l’accès à l’intérieur des constructions.

L’expert préconise de surcroît différents travaux pour permettre de mettre un terme à l’imminence du danger, à savoir : - bâchage intégral de la couverture de la maison [Adresse 11] et étaiement des planchers intérmédiaires (jusqu’au rez-de-chaussée), - déconstruction de la toiture du garage et protection par bâchage des têtes de murs découvertes, - traitement parasitaire a minima préventif (contre le risque de développement de champignons lignivores) de la paroi maçonnée commune avec la construction située au [Adresse 2].

Sur la base de ce rapport, le maire de Lannion a édicté le 15 mai 2024 un nouvel arrêté de mise en sécurité d’urgence mettant en demeure la SCI Logis Morabin Germain Rénovation de réaliser les travaux suivants : - sous un mois : * bâchage intégral de la couverture de la maison, * étaiement des planchers intermédiaires de ladite maison, jusqu’au rez-de-chaussée, * déconstruction de la toiture du garage et protection par bâchage des têtes de murs découvertes, - sous deux mois : un traitement parasitaire préventif contre le risque de développement de champignons lignivores de la paroi maçonnée commune avec la construction voisine, sise [Adresse 2].

Aux termes de cet arrêté, le maire interdisait en outre l’accès à la maison d’habitation et au garage jusqu’à la complète disparition du danger les affectant et prévoyait que, faute pour la SCI Logis Morabin Germain Rénovation d’avoir exécuté les travaux dans les délais impartis, la commune pourrait y procéder d’of