5ème Chambre, 21 mai 2025 — 24/00539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/00539 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MQMA

AFFAIRE :

[S] [T]

C/

S.A.R.L. POWERS ENERGY

JUGEMENT contradictoire du 21 MAI 2025

Grosse exécutoire :

Copie :

délivrées le 21/05/2025 JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S] né le 30 Août 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON

Madame [G] [T] épouse [S] née le 11 Mai 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. POWERS ENERGY dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Olivier DE PERMENTIER, avocat au barreau des Alpes de Heute-Provence

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexandra VILLEGAS Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 20 Mars 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2025 par Alexandra VILLEGAS, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [S] et Madame [G] [T] épouse [S] ont fait l’objet d’un démarchage téléphonique de la part de la société DOMCEA.

Le 2 février 2023, un devis n°DV0000893 portant sur une installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 16.783,23 € a été signé, en présence de Monsieur [R] [D], commercial.

Monsieur [U] [S] et Madame [G] [T] épouse [S] ont remis un chèque de 5.000 €

Par exploit délivré le 12 janvier 2024, Monsieur [U] [S] et Madame [G] [T] épouse [S] ont fait assigner la SARL POWERS ENERGY exerçant sous l’enseigne DOMCEA devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir prononcer la résolution du contrat.

Après avoir fait l'objet de plusieurs renvois, le dossier a été retenu lors de l'audience du 20 mars 2025.

Monsieur [U] [S] et Madame [G] [T] épouse [S] ont déposé des écritures aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : - juger nul le contrat intervenu entre les parties, Subsidiairement, - prononcer la résolution du contrat, En toute hypothèse, - condamner la SARL POWERS ENERGY à leur verser la somme de 5.000 € en remboursement de l’encaissement d’un chèque, - condamner la SARL POWERS ENERGY à leur verser la somme de 4.000 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner la SARL POWERS ENERGY au paiement de la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL POWERS ENERGY autorisée à déposer son dossier de plaidoirie sous huitaine, a communiqué des écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - juger que la demande aurait du être précédée d’une tentative de conciliation, - déclarer la demande irrecevable, - juger que le chèque remis d’un montant de 5.000 € doit être qualifié d’arrhes et ne saurait, à ce titre être restitué, - débouter Monsieur [U] [S] et Madame [G] [T] épouse [S] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, - juger que le contrat liant les parties doit être maintenu et honoré, En tout état de cause, - condamner Monsieur [U] [S] et Madame [G] [T] épouse [S] à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [U] [S] et Madame [G] [T] épouse [S] aux dépens, - ordonner que l’exécution provisoire du jugement soit écartée.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur l’irrecevabilité de l'action soulevée par la SARL POWERS ENERGY

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 € ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-