CTX PROTECTION SOCIALE, 6 mai 2025 — 24/01314
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
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N°Minute: N° RG 24/01314 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJPA PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 6 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Mme [L] [E] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Olivier RICOME Stéphane CERDAN
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 18 Février 2025
MIS EN DELIBERE : au 6 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 6 Mai 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [R] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 23 Septembre 2024 contre une décision de la [4] concernant un indu suite à des sommes versées à tort pour une consultation du 17/01/2024.
Par courriel adressé au greffe le mercredi 27 Novembre 2024 à 13h48, Monsieur [R] [J] déclare renoncer à son recours au motif qu’il a soldé sa dette. Par mail du 31 Décembre 2024 à 15h11 il sollicite du tribunal la bonne prise en compte de sa demande de désistement et une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 18 Février 2025.
La [4] est représentée à l’audience de plaidoiries du 18 Février 2025 par Mme [L] [E], salariée, munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriels adressés au greffe les 27 Novembre 2024 et 31 Décembre 2024, Monsieur [R] [J] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la [4] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement constatant que la dette était bien soldée.
Il convient de constater le désistement de Monsieur [R] [J].
SUR LES DEPENS Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [R] [J] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01314 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJPA, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [R] [J] aux dépens.
La greffière, Alexandra CADEILHAN La présidente, Agnès BOTELLA