JCP- crédit conso, 21 mai 2025 — 25/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3]

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 25/00069 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie ROUAUD de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

A l'audience du 04 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 16 octobre 2021, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [D] [Y] un crédit étudiant amortissable n°38199662073 de 8.000,00 euros remboursable en 120 mensualités dont 60 mensualités de 8,60 euros hors assurance pendant la période de différé d’amortissement suivie de 60 mensualités de 137,75 euros hors assurance, moyennant le taux débiteur fixe annuel de 1,29%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [D] [Y], par lettre recommandée en date du 23 juin 2023 une mise en demeure lui sommant de payer la somme de 31,74 euros sous peine de prononcé de la déchéance du terme dans les 15 jours.

La société FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suivant projet de fusion absorption signé le 7 mai 2024 déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 7 mai 2024 et déclaration de régularité et de conformité du 1er juillet 2024, ladite fusion constatée suivant décision des associés de la société SOGEFINANCEMENT et de l’assemblée générale extraordinaire de la société FRANFINANCE au 1er juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la Société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Et vu la déchéance du terme, le condamner au paiement de la somme de 8.039,20 euros, ladite somme augmentée des intérêts calculés au taux contractuel jusqu’au parfait règlement conformément aux dispositions de l’article L 311-24 du code de la consommation, - le condamner en outre au paiement de la somme de 640 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation de 8 %, ladite somme augmentée des intérêts calculés au taux légal jusqu’au parfait règlement, *Subsidiairement, - Entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat dont s’agit et s’entendre en conséquence condamner Monsieur [D] [Y] au paiement de la somme de 8.039,20 euros au titre des échéances échues et impayées et du capital restant dû outre la somme de 640 euros au titre de l’indemnité légale, lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement, - le cas échéant, entendre déclarer irrecevable tout demande en nullité du contrat de crédit, s’agissant d’une nullité relative couverte par l’exécution du contrat par l’emprunteur, *S’il devait toutefois en être jugé autrement, au visa de l’article 1178 du code civil, - condamner Monsieur [D] [Y] au paiement de la somme de 8.000,00 euros (montant du capital emprunté déduction faite des versements), *A titre infiniment subsidiaire : - le condamner au paiement de la somme de 8.000 euros en application des règles de la théorie de l’enrichissement injustifié (montant du capital emprunté déduction faite des règlements effectués), - Et condamner en outre Monsieur [D] [Y] au paiement de la somme de 480 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l'audience du 4 mars 2025, la société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [D] [Y], régulièrement cité par procès-verbal de remise à étude n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La décision était mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de la demande :

La forclusion de l’action en paiement est une f