11ème civ. S1, 21 mai 2025 — 25/01109

N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 25/01109 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSJ

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - Mme [S]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Etablissement public OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurometropole de [Localité 9] (anciennement CUS Habitat) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 168

DEFENDERESSE :

Madame [I], [X], [N] [S] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [E] [G], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Selon bail du 9 février 2021 avec effet au même jour pour une durée d’un an, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA a donné à bail à Mme [I] [X] [N] [S] un logement à usage d’habitation de 4 pièces n° 03932848 – 1er étage – porte 011 sis [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 365,57 € outre un acompte sur charges de 182,22 €.

Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA a mis en demeure à plusieurs reprises sa locataire.

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 23 juin 2023.

Le bailleur a notifié à la locataire par acte de commissaire de justice du 4 août 2023 la lettre de congé du 15 juin 2023 pour le 30 septembre 2023 au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

Mme [I] [X] [N] [S] n’a pas quitté le logement.

Puis OPHEA a fait assigner Mme [I] [X] [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025 pour : - constater que le congé délivré est régulier ; - prononcer la déchéance du locataire de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ; - condamner le locataire ainsi que tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués ; - prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ; - condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer la somme de 3 329,89 € à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience ; En tout état de cause ; - condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers, - condamner « solidairement » la partie défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation de 812,76 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux définitive, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil ; - condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer 330 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner « solidairement » la partie défenderesse aux entiers frais et dépens ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

A l’audience du 21 mars 2025, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la locataire explique les impayés à raison d’un décompte de charges de l’ordre de 3 000 €. Elle s’engage à régler la dette en locative en paiements de 1 000 € par mois incluant le loyer courant.

L’Office Public de l'Habitat de l'eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, OPHEA, représenté, reprend les termes de son acte introduct