JCP REFERES, 19 mai 2025 — 24/02165
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/02165 N° Portalis DBX4-W-B7I-TAAL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B 25/
DU : 19 Mai 2025
[L] [N] [P] [U] épouse [N]
C/
[S] [J]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2025
à Me Olivier GROC
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le lundi 19 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 28 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [N] demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
Madame [P] [U] épouse [N], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 1er septembre 2023, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [U] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [S] [J] un appartement à usage d'habitation (n°41) et un parking extérieur (n° C41), situés [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 471 euros et une provision sur charges mensuelle de 57 euros.
Le 23 février 2024, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [U] épouse [N] ont fait signifier à Monsieur [S] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [L] [N] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [U] épouse [N] ont ensuite fait assigner Monsieur [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 06 avril 2024, son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 1429,41 euros, mensualité d'Avril 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de la présente assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - d'une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 06 Avril 2024 jusqu'au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 mai 2024.
A la suite de l'audience du 6 septembre 2024, une première réouverture des débats a été ordonnée par simple mention au dossier, Monsieur [J] étant arrivé en retard.
A la suite de l’audience du 18 octobre 2024, une seconde réouverture des débats a été ordonnée par ordonnance du 5 décembre 2024 afin de permettre à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [U] épouse [N] de produire le contrat de bail dans son intégralité.
A l'audience du 28 mars 2025, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [U] épouse [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5619,56€, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2025 comprise.
Monsieur [S] [J], comparant, indique qu'il reconnaît la dette, qu'il a perdu son travail il y a un an et que depuis il a des missions d'intérim. Il évalue à 800€ environ ses ressources mensuelles. Il indique ne pas souhaiter rester dans les lieux et vouloir partir au plus vite. Il sollicite en revanche des délais de paiement et propose de verser 100 à 150€ par mois pour apurer sa dette. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement il y a 2 ou 3 semaines et avoir une dette de 1600€ d'électricité.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 mai 2024, soit plus de 6