JCP REFERES, 19 mai 2025 — 25/00347

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AC

N° RG 25/00347 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYKJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 19 mai 2025

[G] [D] [S] [W] épouse [D]

C/

[Z] [Y]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MAUREL FIORENTINI

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le 19 mai 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 19 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 28 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Matthieu MAUREL FIORENTINI de la SELARL MAUREL FIORENTINI, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [W] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Maître Matthieu MAUREL FIORENTINI de la SELARL MAUREL FIORENTINI, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 01 décembre 2015, Monsieur [G] [D] et Madame [W] [S] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [Z] [Y] un bien à usage d’habitation avec cellier et place de stationnement situés [Adresse 5] moyennant un loyer de 506,60€ outre 60€ de provisions sur charges.

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 mai 2024, Monsieur [G] [D] et Madame [W] [S] épouse [D] ont délivré congé pour reprise à Monsieur [Z] [Y] pour le 30 novembre 2024.

Monsieur [G] [D] et Madame [W] [S] épouse [D] ont fait assigner Monsieur [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé, par exploit de Commissaire de justice en date du 14 janvier 2025 aux fins de voir : - dire et juger que le congé délivré le 28 mai 2024 a mis fin au bail pour le 30 novembre 2024, - prononcer la résiliation du bail sur la base de ce congé, - ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Y] au besoin avec l'assistance de la force publique, - dire que les dépôts de garantie restent acquis à la bailleresse, - condamner Monsieur [Z] [Y] à payer : * une indemnité d’occupation égale au montant des loyers actuels, soit la somme de 566,60€, * 1200€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

A l'audience du 28 mars 2025, Monsieur [G] [D] et Madame [W] [S] épouse [D], représentés par leur conseil, maintiennent l'ensemble de leurs demandes. Bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile par acte remis à étude, Monsieur [Z] [Y] n’est ni présent, ni représenté. La date du délibéré a été fixée au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Sur le congé et la demande d'expulsion

Il résulte de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur peut donner congé à son locataire dans le cadre d'un bail. Cet acte doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le contrat de bail fourni par le bailleur indique une date de prise d'effet du bail le 1er décembre 2015 et une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

Il résulte des pièces fournies que, par acte de Commissaire de justice du 28 mai 2024, les bailleurs ont délivré congé à Monsieur [Z] [Y] pour le 30 novembre 2024 précisant l’intention de reprendre le logement au bénéfice de leur fils. Ce congé est intervenu 6 mois avant la fin du bail et de son renouvellement par tacite reconduction.

Le congé délivré par Monsieur [G] [D] et Madame [W] [S] épouse [D], et dont la validité n'est pas contestée par Monsieur [Z] [Y], est donc régulier en la forme et il convient de le valider.

Monsieur [Z] [Y] est donc occupant sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2024 et s'est maintenu dans les lieux, ce qu'il ne conteste pas étant non comparant et le bailleur produisant un courrier du 29 octobre 2024 émanant de ce dernier et dans lequel il sollicite uniquement une prolongation du délai de départ. Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef. En tout état de c