JCP REFERES, 19 mai 2025 — 25/00381

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00381 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 19 Mai 2025

S.C.I. SIKA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

C/

[H] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2025

à Me Aurélie GAILLET

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 19 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 28 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. SIKA,dont le siège social es [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE,

ET

DÉFENDERESSE

Mme [H] [C], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

/

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1er août 2016, la SCI SIKA a donné à bail à Madame [H] [C] un appartement à usage d'habitation (n°51) et un parking (n° 22), situés [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 730 euros et une provision sur charges mensuelle de 70 euros.

Le 1er décembre 2023, la SCI SIKA a fait signifier à Madame [H] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SCI SIKA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 4 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la SCI SIKA a ensuite fait assigner Madame [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 2 février 2024, de dire et juger que Madame [C] se trouve occupante sans droit ni titre depuis cette date, son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir, l’autorisation à faire transporter les meubles et les objets mobiliers garnissant les lieux loués et dans tout garde-meubles de son choix, au frais, risques et périls de Madame [C] et ce en garantie de toute somme qui pourrait être due, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 8498€ au 30 novembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à la somme de 966,10€ jusqu'au départ effectif des lieux, par la remise des clés, - d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2024.

A l'audience du 28 mars 2025, la SCI SIKA, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7093,36€, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2025 comprise en tenant compte de la prescription.

Madame [H] [C], comparante, indique qu'elle conteste en partie la dette dans la mesure où elle affirme avoir payé les loyers au début du bail en espèce et qu’elle n’a eu les justificatifs sur les charges que récemment. Interrogée sur le montant qu’elle reconnaît devoir, elle ne peut le préciser. Elle ajoute qu’elle estime qu’il y a des problèmes de moisissures dans le logement, qu’elle n’a jamais été dans un logement décent et que les travaux réalisés ne sont pas suffisants. Elle souhaite donc que des réparations soient faites notamment sur la chaudière. Elle souhaite rester dans les lieux et sollicite des délais de paiement. Elle précise avoir comme ressources environ 2000€ d’allocations et avoir 5 enfants dont un majeur.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version appli