JCP REFERES, 19 mai 2025 — 25/00248
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 25/00248 N° Portalis DBX4-W-B7J-TXLB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU 19 mai 2025
[O] [Z] [H]
C/
[P] [C] [F] [K] [V] [U]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me REMAURY
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le 19 mai 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le lundi 19 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 28 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Z] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître Vincent REMAURY de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Madame [P] [C], demeurant [Adresse 8] [Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [K] [V] [U], demeurant [Adresse 8] [Localité 6]
Non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 26 mars 2024, Monsieur [O] [H] a donné à bail à Monsieur [F] [U] et Madame [P] [C] un appartement à usage d'habitation et un emplacement de garage (n°3), situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 1.000 euros et une provision sur charges mensuelle de 90 euros.
Le 20 juin 2024, Monsieur [O] [H] a fait signifier à Monsieur [F] [U] et Madame [P] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire. Monsieur [O] [H] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 juin 2024.
Par acte de Commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, Monsieur [O] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [F] [U] et Madame [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, - leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - la supression du délai de deux mois prévu par les articles L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, - d’ordonner à Monsieur [F] [U] et Madame [P] [C] de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefs, s’il y a lieu faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice, séquestrer les meubles du logement à leur frais et périls, - assortir l’expulsion d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clefs, - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 8.040 euros, somme à parfaire au jour de l'audience, - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels jusqu'à la libération effective du logement, soit la somme de 1090€, - leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2025.
A l’audience du 28 mars 2025, Monsieur [O] [H], représenté par Maître Florence REMAURY-[Localité 9], maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 10.900€ euros pour les loyers mensualité de mars 2025 incluse, 2559,60€ pour les charges de copropriété et 1.500€ pour le non versement du dépôt de garantie.
Convoqués par actes de Commissaire de justice signifiés à l'étude le 13 janvier 2025, Monsieur [F] [U] et Madame [P] [C] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit