Chambre sociale 4-2, 21 mai 2025 — 25/00702

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/00702 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBUV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 mars 2025

Date de saisine : 10 mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : ordonnane de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 31 janvier 2025

APPELANTE

S.A.S. FJ COIFFURE

Representant : Me Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531

INTIME

Monsieur [G] [U]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre,

Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 31 janvier 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,

Vu la déclaration d'appel de la société FJ coiffure du 4 mars 2025,

Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 24 mars 2025,

Vu l'avis préalable de caducité de la déclaration d'appel du greffe du 24 avril 2025,

Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation du 29 avril 2025.

Vu les observations de l'appelante du 7 mai 2025

***

Aux termes de ses observations suite à l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appe qui lui a été adressé le 24 mars 2025, l'appelante soutient que l'existence d'un grief apparait comme une exigence à la caducité d'une déclaration d'appel, qu'en l'espèce, le retard de la signification n'a pas de conséquence pour l'intimé et que le défaut de signification dans le délai n'a pas porté atteinte à la fluidité de la procédure et à sa rapidite.

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'

Eu égard au caractère des affaires qui, en application de l'article 906 du code de procédure civile, sont soumises à la procédure à bref délai et aux exigences particulières de célérité qui en découlent, les dispositions de l'article 906-1, fixant les délais prescrits à l'appelant pour accomplir les actes de signification ou de notification et en prévoyant leur sanction automatique, ne privent pas les justiciables de leur droit d'accès au juge ou à un recours effectif et ne méconnaissent pas, par suite, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

En l'espèce, l'avis de fixation a été adressé le 24 mars 2025 à l'appelante laquelle avait un délai de 20 jours pour le signifier ainsi que la déclaration d'appel à l'intimé.

La signification à l'intimé des actes susmentionnés est intervenue le 29 avril 2025, soit au delà du délai prescrit lequel expirait le 14 avril 2025.

L'existence d'un grief qui serait une exigence de la caducité ne s'applique que dans le cas où l'acte de signification intervenu hors délai est irrégulier et doit être annulé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En conséquence, la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

La présidente,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Dit que les dépens seront à la charge de l'appelante.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.

le 21 mai 2025

La greffière, La présidente,