Chambre sociale 4-4, 21 mai 2025 — 23/01292
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MAI 2025
N° RG 23/01292
N° Portalis DBV3-V-B7H-V3NA
AFFAIRE :
[D] [K]
C/
Société TRANSDEV ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Poissy
Section : C
N° RG : F22/00004
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jennifer SERVE
Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [K]
né le 12 avril 1976 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jennifer SERVE de la SELARL SERVE AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 87
APPELANT
****************
Société TRANSDEV ILE DE FRANCE
N° SIRET : 383 607 090
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] a été engagé par la société Veolia transport, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 mai 2011 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 novembre 2011, en qualité de mécanicien électricien.
Cette société est spécialisée dans le transport public de voyageurs. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale transport routier des voyageurs.
La société Transdev Ile de France est venue aux droits de la société Véolia Transport.
M. [K] a été licencié par lettre du 3 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
'(...) Vous avez été en arrêt maladie du 12/05/2021 au 16/06/2021 avec une prolongation du 18/06/2021 au 17/07/2021.
A la suite de la visite de reprise du 17/06/2021 le médecin du travail vous a déclaré inapte à l'emploi de mécanicien-électricien que vous occupez, selon l'avis suivant:
1-Contre-indication aux gestes et contraintes suivantes: aux gestes répétitifs, à l'exposition aux vibrations, à porter des charges de plus de 5Kg, au travail en force (tirer / pousser des charges) et au travail bras au-dessus de l'horizontal avec le membre supérieur droit.
2- Pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications mentionnées au point 1,
3- Serait en capacité de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ».
Dès le résultat de cette visite, nous vous avons convoqué à un entretien le 28/06/2021 dans le but de tirer toutes les conséquences d'une telle situation et d'étudier les conclusions du médecin du travail en vue d'une perspective de reclassement. C'est ainsi que nous avons alors complété les différents éléments de votre dossier à cette fin.
Les investigations que nous avons menées en interne nous ont permis de trouver 2 postes qui correspondent à vos nouvelles aptitudes et vos capacités. Une recherche de reclassement a également été initiée au sein du Groupe Transdev, dans les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient votre permutation.
En conséquence, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il a formulées sur votre aptitude, après consultation des membres du comité social économique en date du 29/07/2021 conformément à la loi, par courrier AR N° 1A 169 153 4554 9 du 06/08/2021, 3 postes de reclassement susceptibles de convenir à votre aptitude vous ont été proposés que vous avez refusé par votre correspondance du 17/08/2021.
Il s'agissait, à cet égard, des postes en contrat à durée indéterminée suivants :
1- Poste d'Approvisionneur de catégorie Maîtrise, coefficient 157,5 L Groupe 2 à pourvoir à partir du 01/09/2021 sous contrat Indéterminée à temps complet, à Transdev IDF Etablissement de [Localité 7] situé à [Localité 7], pour une rémunération brute mensuelle de 2 250,00.
Missions principales:
- Assurer l'analyse des besoins des différentes entités du Pôle en termes d'outillage, de consommable et de pièces de rechanges à forte rotation, ainsi que nécessaire pour les plans de maintenances programmés;
- Vérifier le bon paramétrage des articles (technique