Chambre sociale 4-4, 21 mai 2025 — 23/01265
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MAI 2025
N° RG 23/01265
N° Portalis DBV3-V-B7H-V3I6
AFFAIRE :
[B] [W]
C/
Société BATIWEB.COM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : AD
N° RG : F22/00411
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nicolas SANFELLE
Me Marianne COLLIGNON-TROCME
le :
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B] [W]
née le 25 juin 1988 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445
APPELANTE
****************
Société BATIWEB.COM
N° SIRET : 445 078 470
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 20 mars 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] a été embauchée par la société Batiweb.com par contrat à durée indéterminée le 7 janvier 2016, en qualité de conseillère fidélisation E-travaux.
La société Batiweb.com a pour activité l'exécution de prestations aux entreprises du bâtiment, son effectif était de plus de cinquante salariés au jour de la rupture du contrat de travail de la salariée. La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques (syntec).
Par avenant du 27 décembre 2018 à effet du 1er janvier 2019, la salariée a été nommée chargée de fidélisation.
La salariée a été en arrêt maladie à compter du 8 février 2021 jusqu'à la rupture.
Par lettre du 20 mai 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
' (...) La dégradation de mes conditions de travail me contraint par la présente à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, à compter de ce jour.
Je vous ai fait parvenir, par l'intermédiaire de mon avocat, un courrier descriptif des importantes
difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de mon contrat de travail, à savoir notamment:
- La fermeture du service fidélisation au sein duquel je travaillais fin janvier 2021,
- L'envoi d'un plan de rémunération variable par mail le 28 janvier 2021, applicable à compter du 1er février 2021, entraînant une modification unilatérale de mon contrat de travail, et plus précisément de ma rémunération et de ma qualification, sans mon accord,
- Le non-paiement de mes primes trimestrielles et annuelles,
J'ai alerté ma N+1 de ces graves difficultés dès le 28 janvier 2021. Aucune réponse, ni solution concrète, ne m'a été apportée.
Ces manquements graves ont eu d'importantes répercussions sur mon état de santé. Mon médecin
traitant m'a prescrit un arrêt de travail le 8 février 2021, qui a été renouvelé chaque mois.
Il n'a nullement été tenu compte de mes alertes auprès de la Direction, ni du courrier de mon avocat.
Dans ces conditions, je n'ai pas d'autre choix que de prendre acte de la rupture de mon contrat de
travail aux torts exclusifs de la société. En effet, j'estime que vous êtes directement responsable de la situation qui me contraint à mettre un terme immédiat à l'exécution de mon contrat de travail.
Je vous informe que je me réserve le droit d'en tirer toutes les conséquences judiciaires.
Compte tenu des manquements graves empêchant la poursuite de mon contrat de travail décrits ci-
dessus, qui mettent en danger ma santé, je ne suis pas en mesure d'effectuer mon préavis (...).'.
Par requête du 16 mai 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a:
-dit l'affaire recevable,
- requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [W] en une démission,
- débouté Mme [W] de toutes ses demandes,
- condamné Mme [W] à payer à la société Batiweb.com la somme de 4 220,74 e