Chambre sociale 4-4, 21 mai 2025 — 23/01249
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80D
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MAI 2025
N° RG 23/01249
N° Portalis DBV3-V-B7H-V3HP
AFFAIRE :
Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
C/
[D] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 20/00281
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Olivier BICHET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE anciennement dénommée FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
N° SIRET: 338 246 317
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [J]
né le 15 juillet 1985 à [Localité 6] (Guinée)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier BICHET de la SELEURL BICHET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B403
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [J] a été engagé par la société Fiducial private security, en qualité d'agent d'exploitation, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 7 janvier 2013.
Cette société, devenue la société Fiducial sécurité humaine par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine en date du 1er décembre 2023, est spécialisée dans la prévention et la sécurité. L'effectif de la société est supérieur à dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le 5 mai 2015, M. [J] a reçu un avertissement.
M. [J] a reçu un nouvel avertissement par lettre du 23 avril 2019 dans les termes suivants :
« (') Par la présente, nous tenons à vous faire part de notre vif mécontentement dans l'exercice de vos missions.
Nous avons eu l'information selon laquelle, au cours de votre vacation du 28 mars 2019, vous n'avez pas appliqué les règles de sécurité en vigueur sur le site client « STALLERGENES » à [Localité 5], site sur lequel vous êtes régulièrement planifié.
En effet, lors de celte vacation, vous n'êtes pas intervenu afin de porter secours auprès d'une personne ayant fait un malaise sous prétexte que cette dernière vous a communiqué de ne pas vous déplacer.
Plus grave encore, aucun événement n'a été enregistré sur la main courante.
Force est de constater que, malgré un rappel verbal du 12 Mars 2019, vous n'avez pas respecté les « Consignes de Sécurité SST » pratiquées sur ce site et remises à jour le 11 Mars 2019.
Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir que ces consignes de sécurité que vous avez prises en compte, doivent faire l'objet d'une application sans faille. Celles-ci prévoient expressément qu'en cas d'appel au poste de sécurité pour une intervention SST, il vous incombe entre autres, de vous rendre sur le lieu de l'incident, de prévenir les secours et rester près de la victime.
Pour rappel, vous occupez la fonction d'Agent des Services de Sécurité Incendie au sein de notre société, et à ce titre, votre mission consiste à protéger les biens meubles et immeubles ainsi que les personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.
En outrepassant délibérément les consignes et les missions inhérentes à vos fonctions, vous vous êtes mis en porte-à-faux avec vos obligations contractuelles, mais pire encore, vous mettez en danger la sécurité des personnes du site sur lequel vous êtes affecté avec toutes les conséquences que cela peut avoir à l'égard de notre client vis-à-vis de la prestation fournie.
Ces constats attestent un manque de rigueur évident dans l'application des procédures en place. Il est évident que vous ne prenez pas toute la mesure de votre poste et par conséquent de vos responsabilités.
Nous vous rappelons que nous attendons de tout Agent des Services de Sécurité Incendie et donc, de votre part, une prestation qualitative visant à fournir une collaboration en phase avec les exigences du poste que vous occupez et les responsabilités y afférentes.
Nous ne pouvons que déplorer votre attitude et vous comprendrez que n