Chambre sociale 4-4, 21 mai 2025 — 23/01245

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 MAI 2025

N° RG 23/01245

N° Portalis DBV3-V-B7H-V3HA

AFFAIRE :

[W] [O]

C/

Société ARLIS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de CERGY-PONTOISE

Section : E

N° RG : F 20/00175

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Xavier GARCON

Me Eric CATRY

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [W] [O]

née le 9 avril 1981 à [Localité 6] (78)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 44

APPELANTE

****************

Société ARLIS

N° SIRET : 313 659 062

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [O] a été engagée par la société Arlis, en qualité de directrice des ventes, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 septembre 2013.

Cette société est spécialisée dans l'achat et la vente de matériel et de fournitures de bureau. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

Mme [O] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie du 8 janvier 2016 au

30 septembre 2017, puis du 11 novembre 2018 au 31 janvier 2019, puis enfin du 10 mai 2020 au

31 mai 2021, le premier arrêt de travail en raison d'une opération médicale, le deuxième en lien avec sa grossesse.

Par requête du 11 juin 2020, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par avis du 8 juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [O] inapte à son poste, précisant qu'elle serait apte dans un poste similaire mais dans un environnement différent.

Par lettre du 28 juin 2021, la société a proposé deux postes de reclassement qui ont été refusés par la salariée par lettre du 1er juillet 2021.

Par lettre du 1er juillet 2021, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2021.

Par lettre du 5 juillet 2021, Mme [O] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 16 juillet 2021.

Mme [O] a été licenciée par lettre du 20 juillet 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, dans les termes suivants : « (') Madame,

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre éventuel licenciement en date du 16 juillet 2021 auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Au terme de l'examen médical prévu par l'article R 4624-42 du code du travail, le 08 juin 2021 vous avez été déclarée inapte en un seul examen/apte au même poste dans un environnement professionnel différent.

Après recherche et plusieurs échanges par courrier, mail et téléphone avec le Docteur [N] [J] médecin du travail, nous vous avons proposé par lettre du 28 juin 2021 de vous reclasser aux postes suivants :

- Responsable des Marchés coefficient 300 niveau C1 salaire base 169 heures 4 000 euros brut plus intéressement sur la marge, plus prime avec maintien de vos avantages salariaux antérieurs, avec une autonomie complète dans l'organisation et le suivi de cette fonction proposée en télétravail et en présentiel chez les clients et prospects marches

OU

- Poste actuel dans un environnement professionnel différent à savoir en télétravail et en présentiel chez les clients B to B y compris en accompagnement des commerciaux avec maintien des avantages salariaux antérieurs.

Néanmoins par lettre du 1 juillet 2021 vous avez refusé l'ensemble des postes qui vous ont été proposés. Aussi, ne disposant d'aucun emploi disponible dans l'entreprise compatible, autre que ceux que vous avez refusés, nous sommes dans l'o