Chambre commerciale 3-2, 21 mai 2025 — 24/05691
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 24/05691 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXGO
AFFAIRE : S.A.R.L. VIDAPRO C/ S.A.S. FRAIKIN ASSETS,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le douze Mars deux mille vingt cinq,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. VIDAPRO
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434 - N° du dossier VIDAPRO
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A.S. FRAIKIN ASSETS
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 -
Plaidant : Me Judith DOUZIECH, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier VIDAPRO
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 17 juin 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Vidapro à payer à la société Fraikin Assets la somme de 3744,04 euros avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 30 juin 2023 euros, 6 876 euros avec intérêts à trois fois le taux légal à compter du 30 janvier 2024, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros.
La décision a été signifiée le 22 juillet 2024.
Le 22 août 2024, la société Vidapro a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions du 25 novembre 2024, la société Fraikin Assets a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Elle demande de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, de juger irrecevables les conclusions et pièces de l'appelante signifiées le 22 novembre 2024, outre de la condamner à une indemnité de procédure de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Vidapro a conclu en réponse le 11 mars 2025 et demande que la société Fraikin Assets soit déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
L'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. »
Le 22 août 2024, la société Vidapro a interjeté appel de ce jugement signifié le 22 juillet 2024.
Le 3 octobre 2024, le greffe lui a adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans un délai d'un mois, expirant le lundi 4 novembre 2024, et ce en application de l'article 642 du code de procédure civile, compte tenu du fait que le 3 octobre 2024 était un dimanche.
Or, la déclaration d'appel n'a été signifiée à la société Fraikin Assets que le mardi 5 novembre 2024.
La déclaration d'appel de la société Vidapro, signifiée tardivement, est donc caduque.
L'équité commande de rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la société Fraikin Asset.
Elle supporte les dépens exposés à hauteur de cour.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, contradictoirement,
Ordonne la caducité de la déclaration