Chambre commerciale 3-1, 21 mai 2025 — 23/02613
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MAI 2025
N° RG 23/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ4U
AFFAIRE :
Société FICOMMERCE
C/
[Z] [F]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/05096
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure WIART
Me Oriane DONTOT
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FICOMMERCE
RCS Nanterre n° 337 633 861
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentantée par Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Caroline LAHEYNE & Me Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE AVOCATS, plaidants, avocats au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [Z] [F] pris en qualité de liquidateur de la SNC PHARMACIE [F] ET TREUSSARD
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.N.C. PHARMACIE [F] ET TREUSSARD représentée par son liquidateur Monsieur [Z] [F]
RCS Nanterre n° 350 835 518
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Société PHARMACIE CHATILLON [Localité 12]
RCS Nanterre n° 948 261 235
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Valérie PANEPINTO, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 septembre 2004, la société Centre commercial [Adresse 13], aux droits de laquelle se trouve la société Ficommerce, a donné à bail commercial à la société Pharmacie [F] et Treussard, pour une durée de dix années à compter du 31 décembre 2004, des locaux, correspondant au local n° 20 du centre commercial Super M [Adresse 13], sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 12] (92), afin qu'elle y exploite une activité de pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires et matériel médical sous l'enseigne Pharmacie [Adresse 13], moyennant un loyer de 76.000 euros en principal, payable trimestriellement et d'avance.
Au 1er janvier 2012, le loyer a été porté à la somme de 98.831,04 euros par l'effet de la clause d'échelle mobile. La variation du loyer ayant excédé 25 %, la société Pharmacie [F] et Treussard, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2012, a sollicité la révision du montant du loyer en application de l'article L. 145-39 du code de commerce.
Après avoir fait notifier son mémoire préalable par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 25 juillet 2012, la société Pharmacie [F] et Treussard, par acte d'huissier du 12 octobre 2012, a fait assigner la bailleresse devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre en fixation du montant du loyer révisé.
Par jugement du 18 novembre 2013, le juge des loyers commerciaux a déclaré recevable l'action en révision du loyer introduite par la société Pharmacie [F] et Treussard à compter du 26 avril 2012 et, avant dire droit sur la fixation du loyer révisé, a ordonné une expertise confiée à M. [U].
M. [T], désigné en remplacement de M. [U] par ordonnance du juge du contrôle des expertises du 6 novembre 2014, a déposé son rapport le 16 décembre 2018. Il a proposé deux valeurs locatives au 26 avril 2012 : 93.024 euros hors charges et hors taxes s'il devait être considéré que la pharmacie fait partie du centre commercial et 53.714 euros hors charges et hors taxes, dans le cas contraire.
Par jugement du 23 septembre 2019, le juge des loyers commerciaux a considéré que la pharmacie était située dans le centre commercial et a fixé le montant du loyer annuel révisé au 26 avril 2012 à la somme de 44.317 euros en principal.
Par arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a également considéré que la pharmacie était située dans le centre commercial mais, infirmant partiellement ce jugement, a porté le montant du loyer à la somme de 50.100 euros.
Par acte extrajudiciaire du 9 juillet 2014, la société Pharmacie [F] et Treussard a sollicité le renouvellement de son bail à effet au 31 décembre 2014.
Faisant suite à son mémoire préalable notifié le 26 décembre 2016, la société Pharmacie