Chambre commerciale 3-1, 21 mai 2025 — 22/01139
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30G
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MAI 2025
N° RG 22/01139 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAYC
AFFAIRE :
[SC] [W]
...
C/
S.A.S. RESIDENCE SAINT GERMAIN
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2022 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre : 3
N° RG : 19/08342
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ivan CORVAISIER
Me Oriane DONTOT
Me Franck LAFON
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [SC] [W] - [Adresse 27]
Monsieur [A] [B] [S] - [Adresse 24]
Madame [P] [S] - [Adresse 24]
Monsieur [J] [R] [D] [TW] - [Adresse 29]
Madame [Z] [EA] [TW] - [Adresse 29]
Monsieur [T] [PX] [O] [IU] - [Adresse 33]
Madame [K] [IE] [IU] - [Adresse 33]
Monsieur [HO] [G] [Y] [FF] - [Adresse 5]
Madame [I] [U] [FF] - [Adresse 5]
Monsieur [GZ] [F] [L] [MI] - [Adresse 12]
[Localité 1]
Monsieur [VR] [MY] - [Adresse 7]
Madame [E] [C] [MY] - [Adresse 7]
Madame [LT] [EP] - [Adresse 8]
Monsieur [M] [V] - [Adresse 2]
Monsieur [RM] [VB] [N] - [Adresse 26]
Madame [H] [X] [U] [N] - [Adresse 25]
[Localité 32]
S.A.R.L. FEYT SARL - [Adresse 35]
S.A.R.L. DESDE INVEST - [Adresse 16]
S.A.S. COMPAGNIE BRETONNE DE COMMERCE DE DETAILS venant aux droits de la société DELCONISO - [Adresse 37]
S.A.R.L. CAPE TOWN INVEST - [Adresse 20]
S.A.R.L. VALDEN INVEST - [Adresse 17]
S.A.R.L. BARBIER-RAMELET - [Adresse 6]
S.A.R.L. THAUDRON - [Adresse 14]
S.A.R.L.U. EURL RTAIMATE - [Adresse 19]
S.A.R.L.U. PLAN B - [Adresse 3]
S.A.R.L. PL PATRIMOINE - [Adresse 23]
S.A.R.L. [JJ] PATRIMOINE - [Adresse 31]
S.A.R.L. MMK - [Adresse 21]
S.A.R.L. LMP LEPETIT - [Adresse 34]
S.A.R.L.U LMP JARLAUD - Chez EUROSOCIAL [Adresse 15]
S.A.R.L. LELIEVRE INVEST - [Adresse 28]
S.A.R.L. LECA INVEST - [Adresse 22]/ILE DE LA REUNION
S.A.R.L. LA VALLEE PATRIMOINE - [Adresse 18]
S.A.R.L.U EURL FREDERIC - [Adresse 13]
S.A.R.L. AMARMA - [Adresse 9]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MONTBUISSON - [Adresse 30]
Représentés par Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 et Me Mickaël COHEN de la SELARLU CABINET COHEN, Plaidant, avocat au barreau d'Annecy
APPELANTS
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S.A.S. RESIDENCE SAINT GERMAIN venant aux droits de la société Résidence Montbuission - RCS Versailles n° 398 133 504 - [Adresse 10]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Chloé TOUSSAINT & Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, Plaidant, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2084
S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - RCS Nanterre n° 418 358 701 - [Adresse 4]
Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et associés, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente chargée du rapport et Madame Bérangère MEURANT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
Par acte authentique du 3 décembre 2007, la société GDP Vendôme promotion, aux droits de laquelle vient la société GDP Vendôme immobilier (« la société GDP »), a acquis un ensemble immobilier, situé [Adresse 11] à [Localité 36] (78), à usage de maison de retraite. L'immeuble a été divisé en unités d'hébergement et locaux tous usages. Un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été établis par acte notarié du 20 décembre 2007.
Par actes de vente conclus en décembre 2007 et courant 2008, la société GDP et sa filiale d'exploitation, la société Résidence de Montbuisson, ont cédé les lots constitués d'une unité d'hébergement et les meubles meublants.
Les acquéreurs de ces unités d'hébergement les ont données à bail commercial à la société Résidence de Montbuisson aux fins d'exploitation pour une durée de neuf années à compter du jour de la signature définitive de l'acte authentique.
Le 28 décembre 2009, la société GDP a cédé et apporté les titres de sa filiale d'exploitation à une nouvelle société DVD participations, devenue ainsi