3ème chambre, 21 mai 2025 — 24/01843

21/05/2025

ARRÊT N°278/2025

N° RG 24/01843 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIBW

SG/IA

Décision déférée du 04 Novembre 2014

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE

14/1520 F.PENAVAYRE

S.A. AXA FRANCE

C/

S.C.I. [O] PLAISANCE

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

REINSCRIPTION APRES RETRAIT DU ROLE DE LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

S.C.I. [O] PLAISANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS

en qualité de liquidateur de la société SARL DESIGN CREATION

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Assignée le 17 septembre 2020 à personne morale, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffière de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI [O] Plaisance était propriétaire d'un bâtiment de 3 650 m² à usage de bureaux et d'ateliers situé [Adresse 4], donné à bail à la SARL Design Création qui y exploitait une activité de fabrication de cuisines aménagées et de salles de bain. Les deux sociétés étaient gérées par M. [T] [O].

Par l'intermédiaire du cabinet de courtage CG2A, la SARL Design Création a souscrit auprès de la compagnie Axa :

- le 8 avril 2004, un contrat d'assurance 'Multirisques de l'Entreprise' (ci-après MRE) n°241451004 couvrant notamment les bâtiments en valeur à neuf en cas d'incendie et risques annexes,

- le 6 juillet 2004 une police 'Multigaranties entreprise de construction' (ci-après MEC) n°2470734104 pour son activité de fabrication de meubles de cuisines, de salles de bain et placards avec pose comprenant le raccordement aux lots techniques,

- le 15 juillet 2010, une assurance de 'Responsabilité civile de l'entreprise' (ci-après RCE) n°4731865004 dans le cadre d'une activité de fabrication de caissons, assemblage de meubles de cuisines et de salles de bain et de placards avec pose.

Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, le bâtiment a été partiellement détruit par un incendie. La SARL Désign Création a déclaré le sinistre le 25 octobre 2010.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 30 novembre 2010, la SARL Design Création a été placée en liquidation judiciaire et Me [L] a été

désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 2 Décembre 2010, la compagnie Axa a refusé sa garantie aux motifs qu'au jour de la survenance du sinistre, le contrat 'Multirisques Entreprise' n°2414510004 était suspendu depuis le 22 juillet 2010 en raison du non-paiement des primes, conformément à la mise en demeure qu'elle avait adressée à l'assurée le 11 juin 2010 pour l'échéance semestrielle du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010.

Par courrier de son conseil en date du 18 avril 2011, la société [O] Plaisance a contesté le refus de garantie. Par courrier en réponse du 06 mai 2011, l'assureur a maintenu sa position.

PROCÉDURE

Par acte d'huissier en date du 12 juillet 2011, la SCI [O] Plaisance a fait assigner la SA Axa France Iard devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir sa condamnation à garantir le sinistre et à lui verser une indemnité de 1 572 190 euros au titre de l'incendie, outre une somme de 624 600 euros à titre d'indemnité complémentaire.

Par conclusions du 19 décembre 2011, Me [L] agissant en qualité de mandataire

judiciaire de la SARL Design Création est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité la condamnation de la compagnie Axa à lui verser une provision de 400 000 euros.

Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2012, la SCI [O] Plaisance a appelé en garantie la SARL CG2A au motif que cette dernière avait commis des fautes dans la gestion des contrats d'assurance.

La jonction des deux procédures a été prononcée le 18 octobre 2012.

Par jugement en date du 4 novembre 2014, le tribunal a :

- dit que la SA Axa a valablement procédé à la suspension du contrat Multirisque de l'Entreprise avec effet au 22 juillet 2010,

- dit qu'au moment de l'incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie Multirisque de l'Entreprise était suspendue et que le sinistre n'est pas c