3ème chambre, 21 mai 2025 — 22/04299
Texte intégral
21/05/2025
ARRÊT N°276/2025
N° RG 22/04299 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEUE
PB/IA
Décision déférée du 05 Octobre 2022
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
22/02614
Mme TAVERNIER
S.A.S. GENERATION PISCINE
C/
[I] [H]
[J] [H]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. GENERATION PISCINE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Nicolas SADOURNY, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIMÉS
Monsieur [I] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assigné le 26 janvier 2023 à personne, sans avocat constitué
Madame [J] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assignée le 26 janvier 2023 à personne, sans avocat constitué
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre t
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffière de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [H] et Mme [J] [H] ont acquis auprès de la SAS Piscines Polato une piscine de marque Génération Piscine, modèle Jamaïque, pour un coût de 17 325 euros TTC, suivant facture du 23 juin 2017.
Par courriel en date du 10 mars 2021, M. [H] a informé la SAS Génération Piscine, société qui fabrique les coques en polyester, de l'apparition de taches noires sur la coque et de cloques.
Le 11 mars 2021, la SAS Génération Piscine a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, Aviva Assurances, devenue la SA Abeille Iard et Santé.
Par courriel du 11 mars 2021, la SA Abeille Iard et Santé, anciennement Aviva Assurances, a dénié sa garantie, motif pris que les taches dénoncées ne correspondaient pas au phénomène d'osmose allégué et que la police d'assurance avait été résiliée au 31 décembre 2020.
La société Génération Piscine a contesté ce refus, exposant que ces taches proviennent d'un phénomène d'oxydation résultant du percement des bulles et est consécutif, pour un lot de coques fabriqué par ses soins, à un composant alors utilisé dans sa fabrication.
Par acte des 19 et 22 mai 2022, la SAS Génération Piscine a fait assigner M. [I] [H] et la SA Abeille Iard et Santé devant le tribunal judiciaire de Toulouse à l'effet de voir :
-déclarer l'action de la SAS Génération Piscine recevable et bien fondée,
-condamner la SA Abeille Iard et Santé à lui payer la somme de 10 177,83 euros,
-condamner la SA Abeille Iard et Santé à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice commercial et d'usage,
-rendre le jugement opposable à M. et Mme [H],
-condamner la SA Abeille Iard et Santé au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de son conseil.
Les consorts [H], assignés à étude, et la SA Abeille Iard et Santé, assignée à personne, n'ont pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 5 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
-débouté la SAS Génération Piscine des demandes,
-condamné la SAS Génération Piscine aux dépens de l'instance,
-rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par une déclaration en date du 14 décembre 2022, la SAS Génération Piscine a relevé appel de la décision en critiquant l'ensemble des dispositions.
La SAS Génération Piscine, dans ses dernières conclusions en date du 19 décembre 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-2, 1641, 1231-2 du code civil, de l'article L124-5 du code des assurances et de l'article 331 du code de procédure civile, de :
-infirmer le jugement du 5 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions,
-statuant a nouveau
-condamner Aviva Assurances devenue la SA Abeille Iard et Santé à payer à la SAS Génération Piscine la somme de 10.177,83 euros,
-condamner Aviva Assurances devenue la SA Abeille Iard et Santé à payer à la SAS Génération Piscine la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice commercial et d'image,
-rendre l'arrêt à intervenir commun et opposable aux époux [H],
-débouter Aviva Assurances devenue la SA Abeille Iard et