Chambre Commerciale, 21 mai 2025 — 24/01312

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°181

DU : 21 Mai 2025

N° RG 24/01312 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHFP

SN

Arrêt rendu le vingt et un Mai deux mille vingt cinq

décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CUSSET, décision attaquée en date du 16 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/90

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [A] [I]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro c63113-2024-006905 du 11/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Mme [X] [G] épouse [I]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro c63113-2024-006906 du 11/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANTS

ET :

La société [12] représentée par Me [C] [K]

SELARL à associé unique immatriculée au RCS de Cusset sous le n° [N° SIREN/SIRET 7]

[Adresse 5]

Es qualités de Liquidateur Judiciaire de la la SARL [11], [Adresse 3], immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6],

Représentée par Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMÉE

DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2025 Madame NOIR a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 12 Mars 2025, prorogé au 26 mars 2025, prorogé au 21 mai 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 21 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la communication du dossier au ministère public le 16 décembre 2024 et son avis écrit reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le 17 décembre 2024 dûment communiqué par la communication électronique le même jour aux parties qui ont eu la possibilité d'y répondre utilement.

La Sarl [11], immatriculée le 26 janvier 2015, exerçait une activité de maîtrise d''uvre dans le domaine du bâtiment.

M. [A] [I] détenait 31,63 % de ses parts sociales.

Le 15 octobre 2021, Mme [X] [G] épouse [I] a été désignée en qualité de gérante de la société en lieu et place de Mme [D] [I], sa fille, également détentrice de 16,33 % du capital social, laquelle a été embauchée en qualité de salariée à compter du 1er janvier 2020 au poste de maître d''uvre, statut cadre.

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Cusset a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sarl [11], la Selarl [12], représentée par Maître [C] [K], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 30 janvier 2024, la Selarl [12] a assigné Mme [X] [I], son époux et le père de Mme [D] [I], M. [A] [I], devant le tribunal de commerce de Cusset pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 18 748,97 euros au titre du détournement de l'actif de la société, in solidum ;

- 1.471,06 euros pour avoir fait des biens de la société un usage contraire à ses intérêts à des fins personnelles ;

- 11.510,06 euros correspondant à l'aggravation du passif de la société depuis le 1er juillet 2022 à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, in solidum ;

- prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [A] [I] et Mme [X] [I] pour une durée de dix ans ;

- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Cusset a :

- débouté M. et Mme [I] de leurs demandes ;

- condamné Mme [X] [I] et M. [A] [I] à rembourser à la liquidation judiciaire la somme de 8.548,97 euros et celle de 6.200 euros correspondant au détournement identifié de l'actif de la société et ce in solidum ;

- condamné Mme [X] [I] et M. [A] [I] à rembourser à la liquidation judiciaire la somme de 1.471,06 euros pour avoir fait des biens de la société un usage contraire à ses intérêts, à des fins personnelles ;

- condamné Mme [X] [I] et M. [A] [I] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif dans la limite de 11.510,06 euros correspondant à l'aggravation du passif de la société depuis le 1er juillet 2022 à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et ce in solidum ;

- prononcé à l'encontre de Mme [X], [Z] [