Chambre Commerciale, 21 mai 2025 — 24/00660

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°188

DU : 21 Mai 2025

N° RG 24/00660 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFIN

Arrêt rendu le vingt et un Mai deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 01 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00050

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [F] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

La société AXCESS'AUTO

SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 513 452 037 00015

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

La société LG [Localité 4] AUTOMOBILES

SAS immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 310 940 754

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentant : Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Février 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prèvu le 26 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 15 décembre 2020, la SARL Axcess'Auto a acquis un véhicule Mercedez-Benz modèle CLA 35 AMG immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la SAS Patrick Launay, désormais la SASU LG [Localité 4]. Puis le 26 janvier 2021, la SARL Axcess'Auto a revendu ce véhicule à M. [F] [P] au prix de 51.000 euros.

Suie à cette vente, lors de l'immatriculation du véhicule par l'intermédiaire de la SARL Axcess'Auto le véhicule acquis ayant été enregistré sous la catégorie VASP (Véhicule Automobile Spécialement Aménagé), M. [F] [P] a dû s'acquitter de frais supplémentaires, notamment une taxe carbone et des frais de réédition de la carte grise pour un montant de 7.453 euros ainsi que des frais de mise en fourrière à hauteur de 1.219,03 euros.

Estimant que la vente est affectée d'un défaut de conformité, M. [F] [P], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SARL Axcess'Auto, par courrier recommandé du 20 juillet 2022, réceptionné le 23 juillet 2022, afin d'obtenir le remboursement des frais engagés.

Face à l'absence de règlement amiable, M. [F] [P] a assigné la SARL Axcess'Auto devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par exploit d'huissier du 20 décembre 2022. Il a sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la reconnaissance d'un défaut de conformité du véhicule vendu et la condamnation de la SARL Axcess'Auto au paiement des sommes suivantes :

- 7.453 euros correspondant au remboursement du prix de la taxe carbone ;

- 1.219,03 euros correspondant des frais de modification du certificat d'immatriculation';

- 1.300 euros à titre de dommages et intérêts ;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

La SARL Axcess'Auto a formé un appel en garantie à l'encontre de la SASU LG [Localité 4], anciennement la SAS Patrick Launay. Elle a également sollicité la jonction des affaires et la condamnation de la SASU LG [Localité 4] à la garantir toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle au profit de M. [P].

Le 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 23/00050.

Par jugement contradictoire du 1er mars 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a':

- débouté M. [F] [P] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [F] [P] aux dépens ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le tribunal a constaté que le vendeur, la SARL Axcess'Auto, était un vendeur professionnel soumis à la garantie légale de conformité. Il a également rappelé que le certificat de cession entre la SARL Axcess'Auto et M. [P] faisait office de contrat de vente entre les parties permettant d'opérer le transfert d