Chambre Commerciale, 21 mai 2025 — 24/00363

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°173

DU : 21 Mai 2025

N° RG 24/00363 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEMW

SN

Arrêt rendu le vingt et un Mai deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal de proximité de RIOM (RG n° 11-23-000180)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé

ENTRE :

M. [K] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

La société CA CONSUMER FINANCE

SA immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 542 097 522 03309

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentants : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Amélie GONCALVES, de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON (plaidant)

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 14 Janvier 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame NOIR, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour,après prorogation du délibéré initialement prévu le 05 mars 2025 puis au 26 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant offre acceptée le 20 décembre 2021, la SA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, a consenti à M. [K] [C] un crédit affecté de 24 500 euros remboursable en 180 mensualités au taux nominal de 4,799 %, destiné à financer l'acquisition et la pose de 13 modules de centrale photovoltaïques (17 083,33 euros et 500 euros HT pour l'installation d'un outil de monitoring EDGE) confiées à la société Open Energie par bon de commande également signé le 20 décembre 2021.

Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 mars 2023 et du 7 avril 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Par jugement réputé contradictoire en date du 7 décembre 2023, le tribunal de proximité de Riom, saisi par M. [K] [C] d'une demande de paiement du solde du prêt a :

- prononcé la déchéance du droit de la SA Consumer Finance aux intérêts sur le contrat consenti à M. [K] [C] le 20 décembre 2021 ;

En conséquence

- condamné M. [K] [C] à payer à la SA Consumer Finance la somme de 24 274,66 euros en remboursement du contrat de crédit souscrit le 20 décembre 2021, ne portant intérêts qu'au taux légal non soumis à la majoration de l'article L 313-3 du code monétaire et financier à compter du 7 avril 2023 ;

- condamné M. [K] [C] à payer à la SA Consumer Finance la somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

- condamné M. [K] [C] aux dépens ;

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le tribunal a considéré que : la banque ne justifiait pas avoir, préalablement à la conclusion du contrat du 20 décembre 2021, vérifié la solvabilité de M. [K] [C] au moyen d'un nombre suffisant d'informations, le prêteur ne pouvant se contenter des seules déclarations du candidat à l'emprunt complétées sans aucune autre information sur les charges de l'intéressé.

M. [K] [C] a interjeté appel de ce jugement le 1er mars 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2024, M. [K] [C] demande à la cour de :

- constater l'exception d'inexécution de la prestation par la société Open Energie

- juger que la société CA Consumer Finance ne rapporte pas la preuve du versement du capital emprunté

- juger que la société CA Consumer Finance a commis une faute de nature à la priver de tout droit à remboursement, en l'absence d'exécution totale de la prestation et au regard de l'absence de vérification de la régularité du bon de commande

- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom en ce qu'il l'a condamné à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 24 274,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023

- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom en ce qu'il l'a condamné à payer et porter à la société CA Consumer Finance la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers