Chambre Commerciale, 21 mai 2025 — 24/00007
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°172
DU : 21 MAI 2025
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDMC
ACB
Arrêt rendu le vingt et un mai deux mille vingt cinq
Sur APPEL d'une décision rendue le 26 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2021-007291 et 2022-004553)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé
ENTRE :
La société MCAF
SARL immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 502 891 591 00013
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(postulant) et Me Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (plaidant)
APPELANTE
ET :
La société AT OPTIMAT 63
SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 444 409 320 00017
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentants : Me Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON (plaidant)
La société ETABLISSEMENTS MAZEAU SA
SAS à associé unique immatriculée au RCS d'Angoulême sous le n° 306 216 235 00029
ZI n°3
[Localité 2]
Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMÉES
La société LIXXBAIL
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 682 039 078 00832
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Quenbtin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 21 Janvier 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prévu le 12 mars 2025 puis le 19 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
La SARL MCAF exerce une activité dans le bâtiment. Selon contrat de crédit-bail conclu avec la société Lixxbail le 3 janvier 2019, elle a fait l'acquisition auprès de la SAS AT Optimat 63 d'une grue de chantier de type Mazeau 12/12 commercialisée par la société Etablissements Mazeau, moyennant le prix de 49 920 euros.
A partir du 8 janvier 2019, la SARL MCAF a fait état auprès de la SAS AT Optimat 63 de dysfonctionnements sur la grue ayant nécessité des interventions. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2019, la SAS AT OPTIMAT 63 a mis en demeure la société Etablissements Mazeau d'intervenir aux fins d'y remédier.
La société Etablissements Mazeau a mandaté le 3 juin 2019 un ingénieur technique dont l'intervention n'a pas permis de mettre un terme aux dysfonctionnements.
Une expertise amiable s'est tenue le 18 décembre 2019 dans les locaux de la SARL MCAF.
Par exploit du 6 novembre 2020, la SARL MCAF a fait assigner la SAS AT Optimat 63 et la société Etablissements Mazeau devant le juge des référés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire de la grue.
Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge des référés a fait droit à l'expertise sollicitée et a commis pour y procéder M. [M].
L'expert a déposé son rapport le 25 juin 2021.
Par acte d'huissier en date des 17 et 23 novembre 2021, la SAS AT Optimat 63 a fait assigner devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand la SARL MCAF et la société Etablissements Mazeau devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de voir condamner la société Etablissements Mazeau à prendre en charge les réparations de la grue vendue et la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice de la SARL MCAF.
Par exploit d'huissier du 16 septembre 2022, la SARL MCAF a fait assigner la société Lixxbail devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de voir prononcer la résolution de la vente de la grue litigieuse, voir constater la caducité du crédit-bail conclu, condamner la société Li