Chambre Commerciale, 21 mai 2025 — 23/00551
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°184
DU : 21 Mai 2025
N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7IZ
SN
Arrêt rendu le vingt et un Mai deux mille vingt cinq
décision dont appel : Jugement du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 20/01947 (ch1 cab2)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
La société OLINN FINANCE venant aux droits de la société OLLIN BUSINESS SOLUTIONS, elle-même anciennement dénommée GEOLIA LEASING SOLUTIONS
SAS immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 483 140 935 00238
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentants : Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
APPELANTE et intimée dans la procédure RG n° 23/00685
ET :
Le COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DU PUY DE DOME(CDOS)
association déclarée sous le numéro 10338 à la Préfecture du Puy de Dôme
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME et appelant dans la procédure RG n° 23/00685
La SELARL [S], représentée par Me [N] [S]
immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 509 413 555 00020
[Adresse 3]
[Localité 10]
agissant ès qualités de mandataire judiciaire du Comité Départemental Olympique et Sportif du Puy de Dôme,(CDOS), association déclarée sous le numéro 10338 à la Préfecture du Puy de Dôme, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société BUSINESS INTELLIGENCE GROUP anciennement dénommée BONNE IMPRESSION
SARL immatriculée au RCS de Romans-Sur-Isère sous le n° 797 574 605 00029
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE (plaidant)
INTIMEE
La SELARL [G] & ASSOCIES, représentée par Me [O] [G]
SELARL immatriculée au RCS d Saint-Etienne sous le n° 830 000 451
[Adresse 2]
[Localité 7]
prise en son établissement secondaire [Adresse 8]
agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INTELLIGENCE GROUP anciennement dénommée BONNE IMPRESSION, SARL immatriculée au RCS de Romans-Sur-Isère sous le n° 797 574 605 00029, dont le siège social est sis [Adresse 4]
désignée à ces fonctions par jugement de sauvegarde rendu par le tribunal de commerce de Roamns-sur-Isère en date du 24 octobre 2023
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE (plaidant)
INTERVENANTE FORCEE
DEBATS : A l'audience publique du 06 Février 2025 Madame NOIR a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Mars 2025, prorogé au 21 mai 2025..
ARRET :
Prononcé publiquement le 21 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits :
La SARL Bonne Impression, dénommée aujourd'hui SARL Business Intelligence Group est spécialisée dans le commerce inter-entreprise d'ordinateurs, équipements informatiques périphéries et de logiciels.
Le Comité départemental olympique et sportif du Puy de Dôme (CDOS 63) a conclu avec la SARL Bonne Impression plusieurs contrats de fourniture de matériels informatiques en date des 17 mars 2016, 31 janvier 2017 et 25 juillet 2017, financés par des contrats de location financière conclus avec plusieurs sociétés, dont la société Nanceo.
Ces contrats de financement ont par la suite été transférés à la société Géolia Leasing Solutions ensuite dénommée Olinn Business Solutions, aux droits de laquelle vient désormais la société Olinn Finance.
Par assignation en date du 17 juin 2020, la société Olinn Business Solutions a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir constater la résiliation de plein droit des contrats de location de matériel et la restitution de ce dernier, outre, le paiement des sommes dues en conséquence de la rupture du lien contractuel.
Par acte d'huissier en date du 18 septembre 2020, le CDOS 63 a appelé en cause la SARL Bonne Impression.
Par jugement en date du 28 février 2023,