Chambre Commerciale, 21 mai 2025 — 23/00347
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°182
DU : 21 Mai 2025
N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6YC
SN
Arrêt rendu le vingt et un Mai deux mille vingt cinq
décision dont appel : Jugement du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 19/00437 (ch1 cab2)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Le COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DU PUY DE DOME(CDOS)
association déclarée sous le numéro 10338 à la Préfecture du Puy de Dôme
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT et intimé dans la procédure RG n° 23/00400
La SELARL [S], représentée par Me [Y] [S]
immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 509 413 555 00020
[Adresse 4]
[Localité 9]
agissant ès qualités de mandataire judiciaire du Comité Départemental Olympique et Sportif du Puy de Dôme,(CDOS), association déclarée sous le numéro 10338 à la Préfecture du Puy de Dôme, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTERVENANTE VOLONTAIRE
ET :
La société BUSINESS INTELLIGENCE GROUP anciennement dénommée BONNE IMPRESSION
SARL immatriculée au RCS de Romans-Sur-Isère sous le n° 797 574 605 00029
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE (plaidant)
INTIMEE
La société GRENKE LOCATION
SAS immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 428 616 734 00011
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(postulant) et Me Valérie FLUCK de la SELAFA JUDICIA CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)
INTIMÉE et appelante dans la procédure RG n° 23/00400
La SELARL [L] & ASSOCIES, représentée par Me [E] [L]
SELARL immatriculée au RCS d Saint-Etienne sous le n° 830 000 451
[Adresse 3]
[Localité 7]
prise en son établissement secondaire [Adresse 8]
agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INTELLIGENCE GROUP anciennement dénommée BONNE IMPRESSION, SARL immatriculée au RCS de Romans-Sur-Isère sous le n° 797 574 605 00029, dont le siège social est sis [Adresse 5]
désignée à ces fonctions par jugement de sauvegarde rendu par le tribunal de commerce de Roamns-sur-Isère en date du 24 octobre 2023
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE (plaidant)
INTERVENANTE FORCEE
DEBATS : A l'audience publique du 06 Février 2025 Madame NOIR a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Mars 2025 puis prorogé au 21 mai 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 21 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant trois bons de commande respectivement signés les 17 mars 2016, 31 janvier 2017 et 25 juillet 2017, le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS 63) a passé commande à la Sarl Bonne Impression, désormais dénommée Business Intelligence Group, de plusieurs matériels informatiques financés par des contrats de location longue durée conclus avec plusieurs sociétés de financement, dont la SAS Grenke Location, pour les matériels Box Allroad de marque Wooxo et un télécopieur SCX 8240 de marque Samsung en contrepartie du paiement de 21 loyers de 2220 euros HT (2 664 euros TTC) par trimestre.
Par courrier recommandé en date du 12 juin 2008, la SAS Grenke Location a mis en demeure le CDOS 63 et la Selarl [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire du CDOS de lui payer la somme de 2 733,20 euros au titre du contrat n°075-031511 (15FR3).
Le 18 juillet 2018, la société Grenke Location a résilié le contrat de location longue durée n° n°075-031511 (15FR3) et a mis le CDOS 63 de lui payer la somme de 45 379,78 euros au titre des loyers impayés et des loyers à échoir du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2023 ainsi qu'à lui restituer le matériel pris en location.
Par assignation du 07 janvier 2019, la SAS Grenke Location a saisi le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand pour obtenir la condamnation de l'association CDOS 63 à lui payer la somme principale de 49 375