5ème Chambre, 21 mai 2025 — 22/04466

5ème Chambre

ARRÊT N°-134

N° RG 22/04466 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6FU

(Réf 1ère instance : 18/01259)

M. [E] [L]

C/

M. [T] [A]

Caisse CPAM DE [Localité 4]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Mars 2025

devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (99)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [T] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

CPAM DE [Localité 4], ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat

[Adresse 6]

[Localité 4]

Le 5 novembre 2003, M. [E] [L], électricien, a fait une chute

d'une échelle d'une hauteur de 6 mètres, sur la plante des pieds et a été admis au CHU de [Localité 9] pour y être soigné.

Les premières radiographies n'ont révélé aucune lésion fracturaire mais le 12 novembre 2003, de nouvelles radiographies ont mis en évidence une fracture non déplacée de la grosse tubérosité du calcanéum du pied droit.

Devant la persistance de douleurs au pied gauche, une scintigraphie osseuse a été effectuée le 24 décembre 2003 et a mis en évidence une fixation intérieure du calcanéum gauche.

À compter de 2004, M. [E] [L] a été suivi par son médecin traitant, M. [F] et a consulté différents spécialistes pour diverses pathologies (calculs de l'uretère gauche, syndrome dépressif sévère avec hospitalisation en psychiatrie, apnée du sommeil).

À partir du 31 janvier 2005, souffrant de douleurs diffuses au pied gauche, son médecin traitant l'a orienté vers M. [T] [A], médecin exerçant au centre de traitement de la douleur Catherine de Sienne.

M. [T] [A] lui a prescrit quinze séances de rééducation des membres

et du rachis, associées à de la neurostimulation transcutanée (TENS) et à un

traitement par Tramadol.

Les 29 avril, 2 mai et 4 mai 2005, M. [E] [L] a été hospitalisé de jour au centre Catherine de Sienne pour la réalisation de blocs sympathiques intra-veineux puis, compte tenu de la modeste efficacité de ce traitement, M. [T] [A] a eu recours à des blocs continus poplités avec PCA de Kétamine à plusieurs reprises en mai, juin, juillet et août 2005.

Le 27 octobre 2005, en raison de l'absence d'amélioration du syndrome douloureux malgré la prescription continue de Tramadol, M. [T] [A]

a soumis M. [E] [L] à une infiltration scannoguidée des chaînes sympathiques lombaires gauche et droite ainsi que des rameaux communiquant droits en L2.

Le 12 janvier 2006, M. [E] [L] a, de nouveau, été hospitalisé au centre Catherine de Sienne pour la pose d'un cathéter au niveau de la chaîne sympathique lombaire gauche en vue d'une injection itérative de Naropeïne et de la mise en place d'une PCA de Kétamine.

Le 16 janvier 2006 au matin, M. [E] [L] s'est plaint de ne pas avoir uriné depuis la veille au soir. Le soir à 20 heures, il a été réalisé un sondage évacuateur qui a ramené 1 500 ml d'urine.

Le 17 janvier 2006, le phénomène de rétention s'est reproduit, nécessitant la pose d'une nouvelle sonde vésicale permettant d'évacuer 1 600 ml d'urine et qui sera laissée en place.

Depuis, M. [E] [L] souffre d'une rétention vésicale chronique

complète qui l'oblige à effectuer des auto-sondages plusieurs fois par jour.

Le 16 février 2009, M. [E] [L] a saisi la CRCI aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi, mettant en cause le CHU de [Localité 9] et M. [T] [A].

Une première expertise médicale était diligentée à la demande de la CRCI qui désignait trois médecins experts de spécialités différentes qui concluaient dans un rapport du 10 avril 2011 à l'absence de responsabilité, tant du CHU de [Localité 9] que de M. [T] [A].

Le 3 avril 2012, M. [E] [L] a saisi en référé le tribunal de grande instance de Nantes et une n