8ème Ch Prud'homale, 21 mai 2025 — 21/06663

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°137

N° RG 21/06663 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SEPS

M. [S] [G]

C/

- Me [C] [K] (liquidation judiciaire de la SARL JB DEVELOPPEMENT (ACT ONE)

- Association AGS CGEA DE [Localité 4]

Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 24/09/2021

RG : 19/186

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Julien MONNIER

-Me Marie-Noëlle COLLEU

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

-Me [C] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Mars 2025

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [S] [G]

né le 18 Juin 1985 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Julien MONNIER, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La SCP de Mandataire judiciaire [C] [K] prise en la personne de Me [C] [K] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL JB DEVELOPPEMENT (ACT ONE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée devant la cour

.../...

AUTRE INTIMÉE et appelante à titre incident

L'Association AGS CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

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M. [S] [G] a été engagé par la société JB Développement selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2017 en qualité de responsable technique.

La convention collective applicable est celle du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.

M. [G] a été licencié pour motif économique le 5 février 2018 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Au cours de l'année 2018, Pôle emploi a diligenté une enquête à l'encontre de M. [G], suspectant une fraude, compte tenu notamment de la remise en cause de sa période d'emploi au sein de la Société JB Développement. Par la suite, il a été notifié à M. [G] la suppression définitive de ses droits à compter du 1er juillet 2018 ainsi qu'une pénalité administrative de 3.000 euros.

Le 21 février 2019, M. [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes en formulant les demandes suivantes :

- Rappel de salaires (de février 2017 à février 2018) : 27.185,80 '

- Congés payés y afférents : 2.718,58 '

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 19.323,00 '

- Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir

- Condamner aux entiers dépens comprenant les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir

Le 06 novembre 2019, en cours de procédure, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JB Développement. Me [K] a été nommé mandataire liquidateur de l'entreprise.

Par jugement en date du 24 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- Dit que M. [G] avait été réglé de la totalité de ses salaires au sein de la SARL JB Développement;

- En conséquence, débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamné M. [G] aux dépens éventuels.

M. [S] [G] a interjeté appel le 22 octobre 2021.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, l'appelant sollicite de :

- Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

- Inscrire au passif de la liquidation de la société JB Développement (ACT ONE) les sommes suivantes au profit de Monsieur [S] [G] :

- rappel de salaires : 27.185,80 euros

- congés payés y afférents : 2.718,58 euros

- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :19.323,00 euros

- article 700 CPC :3.000 euros

- entiers dépens dont frais d'exécution forcée de la décision à intervenir

Bien vouloir condamner Maître [C] [K] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL JB DEVELOPPEMENT (ACT ONE) et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] au paiement de ces sommes.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 avril 2022, l'intimée (UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4]) demande à la cour de :

- Réformer le jugement en ce qu'il a reconnu implicitement que M. [G] avait été salarié de la Société JB Développement ;

- Se déclarer incompétente en ce que M. [G] n'