8ème Ch Prud'homale, 21 mai 2025 — 21/06516
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°135
N° RG 21/06516 et 22/325 joints -
N° Portalis DBVL-V-B7F-SD35
Mme [Y] [A] épouse [F]
C/
Ayants-droits de Mme [K] [J] veuve [P]
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 13] du 16/09/2021
RG : 20/00098
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Nathalie PEDELUCQ
-Me Jean-Oudard DE PREVILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2025
devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et intimée à titre incident :
Madame [Y] [A] épouse [F]
née le 28 Juin 1968 à [Localité 11] (29)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué
INTIMÉE :
Madame [K] [J] veuve [P], décédée le 17/08/1923
née le 27 Mars 1933 à [Localité 17] (83)
en son vivant demeurant EHPAD [12],
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Oudard DE PREVILLE de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS
INTERVENANTS à la procédure, appelants à titre incident :
- Monsieur [S] [P], ès-qualités d'ayant-droits de Madame [K] [J] veuve [P] décédée
né le 28 Août 1967 à [Localité 13] (56)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 7]
- Madame [D] [P], ès-qualités d'ayant-droits de Madame [K] [J] veuve [P] décédée
née le 05 Décembre 1969 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 9]
- Madame [P] EPOUSE [C], ès-qualités d'ayant-droits de Madame [K] [J] veuve [P] décédée
née le 23 Juin 1961 à [Localité 14] (44)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 10]
TOUS TROIS représentés par Me Jean-Oudard DE PREVILLE de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS
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Mme [Y] [A] épouse [F] a été engagée par Mme [K] [J] veuve [P] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2019 en qualité d'assistante de vie, pour 60 heures de travail par mois, et pour les tâches suivantes : 'assistance à l'habillage, préparation des repas, promenade, courses, lancer les machines de linge et étendre, assistance au lever et au coucher et à la toilette, accompagnement aux rendez vous médicaux».
La durée de travail effectif était fixée à 60 heures par mois, soit deux heures par jour et une heure le samedi et le dimanche, et prévoyait des «heures complémentaires lissées sur la semaine ou au mois, en fonction des besoins ». Le jour de repos hebdomadaire était fixé du samedi 19 heures au dimanche 19 heures.
La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Concomitamment, par contrat daté du 31 août 2019, Mme [F] a pris à bail le logement équipé et séparé situé aux deuxième et troisième étages de la maison de Mme [P] moyennant un loyer mensuel d'un montant de 500 euros et un forfait de charges de 100 euros. Puis, le contrat de location a été remplacé par une convention de prêt à usage à effet rétroactif au 1er novembre 2019.
Le 31 mai 2020, la mère de Mme [F] est décédée. Elle a alors indiqué à son employeur qu'elle devait déménager en Normandie pour s'occuper de sa s'ur souffrant d'un syndrome autistique. Elle a sollicité par mail du 30 mai 2020 une rupture conventionnelle à compter du 30 juin 2020 à laquelle il était répondu positivement le 5 juin 2021.
A compter du 30 juin 2020, Mme [F] a été placée en arrêt maladie de manière continue et a déménagé en Normandie.
Le 09 juillet 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
A compter du 27 octobre 2020, Mme [P] a résidé en Ephad, son état de santé ne lui permettant plus un maintien à domicile. La situation a entraîné la prise d'effet du mandat de protection confié à son fils.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 décembre 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 12 décembre 2020.
Le 17 décembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, Mme [P] a notifié à Mme [F] son licenciement pour suppression définitive de son poste d'assistante de vie à domicile.
Ses documents de fin de contrat de travail lui ont été remis avec le paiement de son indemnité conventionnelle de licenciement.
Mme